Civ 2e 3 Juin 2004

ouvrent droit aux mêmes prestations et ont les mêmes incidences sur le contrat de travail que l’accident du travail. Certaines de ces maladies, de même que des conditions de contractassions, sont inscrites dans des tableaux prévus à l’article R. 461-3 du Code de la sécurité sociale. Parfois, une maladie peut être reconnue maladie professionnelle même si une ou plusieurs des conditions ne sont pas remplies, s’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Par ailleurs

indépendant, appelé « voiturier » moyennant rémunération". De cette définition ressortent trois éléments : Le déplacement des marchandises ou des personnes ; 2-Le déplacement des marchandises ou des personnes doit être effectué par un professionnel ; 3-Ce professionnel doit être indépendant. 1- Le déplacement des marchandises ou de personnes Le contrat de transport doit avoir pour objet principal le déplacement de la marchandise ou de la personne (V. Cass. com., 15 mai 2001, no 98-19.651, s’agissant

et garanti du crédit LGDJ  P. Lancel droit des sûretés objectif droit litec (2006) oral  Crocq Defrenois 2006  Simler, Précis dalloz 2006 (un peu trop complet)  Jérome François les sûretés personnelles (n’aborde qu’une partie du cours) Economica 2004 rattrapage jeudi 17h30 –19h abs lundi 19/02 établissement formation UFR droit pratique Art.2284 et 2285 c.civ. : ces articles existaient déjà avant la réforme (réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006). Art.2092 et 2093 : sont devenus 2284 et 2285 :

différente (grlt en droit commercial).   III. Les sources du dip   A. Nationales – À l’origine le dip était national. La srce principale: jurisprudence créatrice en dip. – En 1804 les rédacteurs n'ont codifié que quelques règles du cciv (art 3 en mat de conflit de loi et 14 et 15 concernant la compétence judiciaire). – Ordonnance de 1945 a fait entrer les règles de la nationalité dans le cciv. En dip de la famille le législateur a intégré des règles de conflits de loi qui concernent la

sentence, supposent remplies certaines formalités dont l’étude ne peut être entreprise indépendamment de celle du régime des voies de recours ouvertes à l’encontre de la sentence. En majorité les sentences arbitrales sont exécutées spontanément[3]. Comment expliquer le fait que la partie perdante exécute sans tenter de la contester ? On peut offrir plusieurs explications. Tout d’abord on peut considérer l’état d’esprit des parties qui ont recours à l’arbitrage, même si celles-ci ne s’accordent

des Droit de l’Homme (CEDH) n’a pas admis qu’il fallait autoriser le mariage aux homosexuels sous prétexte de discrimination. On parle d’homme et de femme pour pouvoir se marier. Le modèle classique du mariage est dépassé aujourd’hui en France. §3. La monogamie En France, la « bigamie » est prohibée. Cette exigence est clairement posée à l’article 147 du Code civil ; on ne peut se marier si un autre mariage est en cours. a. Texte qui prohibe la bigamie L’article 7 du Code Civil prône

l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE Gustave Eiffel). Il y est également responsable du Master Gestion de patrimoine. Son domaine de spécialité est l’évaluation d’entreprise, thème sur lequel il a publié un ouvrage : Évaluation d’entreprise, 2e édition, Economica, 2007. © Dunod. La photocopie non autorisée est un délit. Contributeurs : La plupart des contributeurs de cet ouvrage interviennent au sein du Master Gestion de patrimoine de l’Université Paris 12 (IAE Gustave Eiffel). Serge

juridictionnels. C'est l'évolution de ces recours, jointe aux données de l'organisation des juridictions administratives, qui explique historiquement la formation du droit administratif. Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 -3- Section I : L’absence de choix par les constituants La naissance du contentieux administratif résulte de la fondation initiale d’organes qui ont ensuite, progressivement, constitué un ordre juridictionnel et produit à la fois les arguments

des directives européennes 47 53 III. Annexes Annexes 1 et 2 : les principaux risques liés aux systèmes d’informations 59 59 Annexe 3 : sanctions pénales applicables au non-respect de la loi Informatique et Libertés 61 Les risques juridiques des DSI, dans un environnement mouvant, mondial et externalisé. 3/66 Introduction Si le succès économique d’une entreprise reposait, par le passé, principalement sur la transformation qu’elle faisait des

responsabilité limité et encore plus fréquemment le sigle EURL, mais ces appellations ne figurent pas dans les dispositions du Code de commerce. L'une des illustration majeure de l'appartenance de l'EURL à la catégorie juridique des SARL apparaît à l'alinéa 3 de l'article L. 223-1 du C. com concernant la dénomination sociale (voir infra). Comme toute S.A.R.L., l'E.U.R.L. est commerciale par sa forme, quelle que soit son activité (C. com., art. L. 210-1). Comme toute S.A.R.L., l'E.U.R.L. obéit à des règles