Civ 2e 4 Mai 2000

réparation intégrale n’ait jamais été directement[3] qualifiée d’insuffisante, on doit reconnaître qu’avec le débat sur la possibilité d’introduire les dommages-intérêts punitifs en droit civil français s’est ouverte, depuis quelques dizaines d’années[4], l’incertitude sur l’étendue de l’indemnisation des préjudices en droit de la responsabilité civile. Mais tenter d’aborder le sujet des dommages punitifs dans les pays du civil law, qu’il convient au préalable d’éclaircir, ne remet pas en question

Chambre Civile en ce qu'elle n'avait pas fait droit à la demande d'indemnisation du préjudice de l'enfant : (Cass. Civ. I, 26 mars 1996, Dallloz 1996, 35, note Roche-Dahan (2e espèce). ARRET PERRUCHE DU 17 NOVEMBRE 2000 La Cour d'Appel d'Orléans, juridiction de renvoi, décida également de résister, ce qui a donné lieu au célèbre arrêt d'Assemblée Plénière "Perruche" du 17 novembre 2000, selon lequel : Dès lors que les fautes commises par un médecin et un laboratoire dans l'exécution des contrats

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

ces 3 vices. • L’effet relatif du contrat : Stipulation pour autrui. Ces critiques et l’évolution de la société ont conduit à une mutation du principe de l’autonomie de la volonté. La force obligatoire du contrat ne vient pas de la promesse mai de la valeur que le droit accorde à la promesse. B/ La mutation du principe de l’autonomie de la volonté • A l’époque des rédacteurs du Code civil : ordre public classique. • Depuis : ordre public : ordre classique + ordre public économique

tutelle, de 1968 à 2007 on a quasiment pas eu de réformes des tutelles. * Loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux mais la femme n’a toujours pas les même pouvoirs sur les biens communs. Avant 1938 la femme n’a pas la capacité. * Loi du 4 juin 1970 qui porte sur l’autorité parentale, on substitué au terme de puissance paternel, le terme d’autorité parentale exercé par les deux parents mais pas encore d’égalité. * Loi du 3 janvier 1972 plus de différence entre enfant légitime et naturel

enseignements tout au long de l’année. 3 LISTE DES ABREVIATIONS BT. Bulletin des transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission

que le défendeur frçais tirait de l’Art15 le drt d’exiger d’etre jugé en France et non à l’étranger (on est donc plus loin de ce privilège de juridiction): On imposait au demandeur étranger la compétence des juridiction fr.   |=> Arrêt Prieur 23 mai 2006: Un tb Suisse avait prononcé l’annulation d'un mariage en vertu de la loi suisse pour une | |couple dont l’un des membres était franco-canadien. L’épouse demandait l’exécution de cette décision en France et le mari | |invoquait l’art 15

fécondité…). Cette évolution est très nette depuis les années 1960 car elle a ébranlé les traits de la société traditionnelle. On constate maintenant un relâchement des liens familiaux au profit de l’autonomie de chaque membre de la famille. Il y a 4 modèles type. ▪ Le mariage foyer : il est constitué d’un couple marié avec une communauté de vie entre les époux et des enfants. C’est la norme et la situation exemplaire moralement. ▪ L’union libre foyer : elle est constitué d’un couple sans

....................................................................................................................3 Table des sigles et abréviations...................................................................................................4 INTRODUCTION......................................................................................................................5 Partie 1 – Les conditions de la responsabilité du chargeur.......................................................12 Chapitre

FICHES REVISIONS CONTRATS SPE II *3fiches d'arrêt a chaque TD a faire et en cherché les références + cas pratique, commentaire d'arrêt ect (copie pas volontairement) *Livraison : vente 1er semestre/ service : l'entreprise 2e semestre. On abandonne les Contrats translatifs. Pour voir seulement les contrats de livraison qui procure la jouissance du bien : bail et prêt *Autre contrat de service, le mandat, certains auteurs hésite entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat pour savoir