Civ 2e 8 Novembre 1989 Transfert De La Garde

international unique permet d’obtenir une protection dans chacun des pays désignés comme si la marque y avait été déposée et enregistrée). L’Arrangement, signé par une grosse cinquantaine de pays, est complété désormais par le Protocole de Madrid, signé en 1989, qui a adopté des règles un peu différentes (plus consensuelles) et qui établit un lien avec la marque communautaire. De nombreux pays ont adhéré au Protocole. En outre, il convient de citer, toujours en matière de marques, l’Arrangement de Nice du

majeur qui s’est traduit en dernier lieu par la signature de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009. C’est aussi l’un des objectifs de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors du 13 octobre 2005. La loi du 24 novembre 2009 va dans le même sens et poursuit le travail de réforme entrepris par la loi du 4 mai 2004. Son apport majeur est le développement des possibilités pour le salarié d’utiliser le solde de ses droit à DIF après la rupture de son contrat de travail

...................... 8 Le droit social ........................................................................................................................................ 8 La procédure judiciaire .......................................................................................................................... 8 Le droit constitutionnel ......................................................................................................................... 8 Le droit administratif

REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité-Travail-Progrès C OD E G E N E RA L D E S I MPOT S 1 REPUBLIQUE DU NIGER LOI N° 2012-37 du 20 juin 2012 Fraternité -Travail-Progrès portant Code Général des Impôts Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la Loi n°2003-11 du 1er avril 2003, portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la Loi n°2011-046 du 14 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année budgétaire 2012 ; Le Conseil des Ministres entendu ; L'Assemblée Nationale a délibéré

appartient – à chaque mot, à chaque ligne je réinvente Carthage depuis une langue qui lui est propre, la langue perdue et, par force, retrouvée – je forge en même temps 2 Flaubert, Correspondance, Paris, Gallimard (Pléiade), II, p. 782-83 ; lettre de novembre 1857 à Ernest Feydeau. 3 Ibid., II, p. 784 ; lettre du 12 décembre 1857 à mademoiselle Leroyer de Chantepie. Ibid. , II, p. 837, Croisset, milieu d’octobre 1858, à Ernest Feydeau. Ibid., III, p. 95 ; lettre du 3 juillet 1860 aux Goncourt. Ibid

sur les dépenses de publicité en faveur des boissons alcooliques. Législateur censuré car ne doit pas se contenter de fixer taux + assiette de l’impôt ; il doit déterminer les catégories de redevables et modalités de recouvrement. FICHE. DC n°90-283, 8 janv. 1991, Rec., p. 11. 2. Respect du principe d’égalité de l’impôt Source : art. 13, 14 DDH. Mais aussi source dans art. 1 DDH : « les hommes naissent libres et égaux »+ Art. 1er constit 1958 : « la France assure l’égalité devant la loi de tous

mobilité sociale, où prédominent encore oppression politique et économique (7), les contributions réunies ici témoignent toutes de l’ampleur de ces réalités dans des sociétés pacifiées et démocratiques, qui n’évoquent donc pas des «Divided Societies» (8), c’està-dire des formations sociales dans lesquelles le sport serait indissolublement lié aux revendications de groupes sociaux ou de groupes ethniques. Il s’ensuit alors, et Thomas Busset l’énonce clairement pour la Suisse, que les violences sportives

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement

Section Section Section Section 4 LES PRINCIPES COMPTABLES ET L’IMAGE FIDÈLE Neutralité/subjectivité Entité/unicité Section 1 Section 2 VI Section Section Section Section Section Section Section Section Section Section Section 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 COMPTABILITÉ GÉNÉRALE Comptabilité de caisse/comptabilité d’engagement Propriété/prééminence de la substance Séparation/unicité des périodes Coûts/valeurs Rattachement/non-rattachement Prudences/imprudence Coût historique/coût réévalué

forme d’un tableau à trois colonnes et d’indications complémentaires et méthodologiques qui constituent un ensemble indissociable. Thèmes – Sens et portée de l’étude 1. Quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ? (Durée indicative : 8 heures, cours et travaux dirigés) 1.1. Qu’est-ce que l’« entreprise » pour le droit aujourd’hui ? Le droit propose une approche de la notion d’« entreprise » qui lui est propre. La référence au terme « entreprise » est habituelle dans certaines branches