Civ 2eme 28 Janvier 1954

19eme siècle on constate une augmentation de toute la criminalité enregistrée. Le sens de cette augmentation est difficile à interpréter car on ne sait pas s’il y a un meilleur encadrement des victimes ou une augmentation réelle de la criminalité. $2eme : les perceptions du phénomène criminel : les grandes théories Ce n’est pas du droit pénal, c’est de la criminologie. Deux grandes théories : - Certaines relatives aux causes du phénomène criminel - et d’autres relatives aux remèdes du

INTRO GENERAL AU DROIT QCM 35 MIN FIN JANVIER Le mot droit  plusieurs sens: - droit objectif = ensemble des règles juridique qui gouvernent les rapports entre les êtres humains, règles qui régissent la vie des hô en société. - des droits subjectifs = prérogative accordé par les règle du droit objectif aux individus (ex: un proprio d'appartement a le droit de le louer ou de le vendre, il peut faire un certain nombre de chose avec un bien qui lui appartient (jouissance paisible des lieux

de subordination A/ Les critères communs à d’autres catégorie de contrat 1er critère : Une prestation de travail peut avoir des formes diverses : physique intellectuel, artistique. Ce critère n’est pas exclusif au contrat de travail. 2ème critère : La rémunération appelé le salaire, ça peut être une rémunération au temps, ou forfaitaire, ou au rendement à condition que le SMIC soit respecté. Ça peut-être une rémunération en espèce ou en nature. 3ème critère : Lien de subordination

que la distinction enre dp et dpublic inhérente à la société capitalistese meten contradiction avec les fait, il suffit d'observer que la société anglaise n'a accueillit la distinction que très tardivement et elle n'a à bas qu'un rôle secondaire. Sa 2ème faiblesse c'est de trop s'attacher à une opposition de connotation qui paraît de nos jur dépassé, la complexité croissante de la société, rend de plus en plus perceptive la fonction de l'état protecteur. Elle consiste en un essait de schéma purement

86-224 D.C du 23 février 1987). Le CC précise ce principe qui s’explique par la séparation des pouvoirs, il va renforcer le dualisme de juridiction, confirme l’inscription de ce dualisme dans l’inscription politique du régime. (CC, Déc. n°89-261 D.C du 28 juillet 1989). LE juge administratif est dès lors un organe qui participe à la défense de la démocratie. Le CC ne constate qu’une réserve de compétence. Cette réserve confirme que l’on conçoit la place du juge AD dans un agencement démocratique. Cette

immeubles par destination. Mais, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt en considérant qu’il s’agissait d’un immeuble par nature, mais devenus des meubles du fait de leur arrachement. EX : Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 23 janvier 2002, c’est le problème de la qualification juridique des convecteurs électriques. Le problème se posait car les convecteurs électriques représentent une partie de l’installation électrique, dont une autre partie est constituée des canalisations électriques

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971, le

suppose non seulement une intention de la part du propriétaire mais la réalité d’une affectation, c'est-à-dire un lien objectif de service. La cour de cassation exige que les juges du fond recherchent s’il y a affectation de la chose au service du fond (Civ 23 mai 1984). Il est admis que l’affectation peut avoir lieu au service d’un immeuble à usage d’habitation à condition que l’objet en question soit nécessaire au service de l’immeuble. Cependant cette qualification est refusée aux éléments standardisés

méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif', Ed.PUF, themis, première édition -MORRAND-DEVILLER

dépénalisation est une option qui nécessite un certain nombre de garanties. En effet, si la suppression des peines de prison au profit des journalistes est concevable dans un régime démocratique, sa mise en oeuvre requiert assurément des préalables (2ème partie). Ces préalables tiennent d’une part à l’étendue de la mesure de dépénalisation (Chapitre 1) et d’autre part à des exigences liées à la profession de journaliste elle-même (Chapitre 2). La démarche consistera à vérifier si dans les faits, le