Civ 2eme 5 Octobre 2006

de même qu'à Neli, pour leur correction, leur aide, leur disponibilité et surtout leur patience. Finalement, je tiendrais à remercier profondément mes parents pour leur présence de tous les instants. Sans eux, rien n’aurait été possible. 4 5 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE: LE REGIME DE LA FAUTE INEXCUSABLE Chapitre 1 : L'apparition de la faute inexcusable et ses applications Section 1 : La naissance de la faute inexcusable en droit des accidents de travail (loi du 9 avril

successoraux : le principe de la transmission 40 La transmission immédiate : 40 Transmission immédiate de quoi ? 40 Le principe de la liberté individuelle et de la souveraineté patrimoniale : 755 40 B. L’option successoral 40 1. Les caractères de l’option : 5 41 1e : l’option est un acte volontaire et libre : le choix est libre fait en fonction des intérêts de l’héritier. 41 2e l’exercice de l’option doit être fait dans certains délais 41 3e l’option est indivise 41 4e l’option est irrévocable 786 41 2. Les

inconvénients et que cette réforme a été peu discutée et le texte adopté correspond exactement au texte proposé. Ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation: droit positif lié à la filiation. Depuis 2005 on a deux lois importantes, celle du 4 avril 2006 sur les violence conjugales. Cette loi est le parachèvement d'une évolution plus ancienne à la façon du couple et le droit. Le fait que les violences soient commis au sein d'un groupe est grave c'est une circonstance aggravante. Dans les années 1960

du recours contentieux (qui est de deux mois). La demande de l’administré a pour finalité de motiver le Préfet à utiliser la procédure de déféré. Le refus du préfet est toutefois un pouvoir discrétionnaire qui est insusceptible de recours. CE, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent : Si le préfet n’est pas tenu de déférer l’acte devant le juge, son abstention prolongée peut engager, en cas de faute lourde, la responsabilité de l’Etat. CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul : Le CE a étendu

écriture comptable affectant le bénéfice imposable que l’administration entend écarter comme étrangère ou contraire aux intérêts de l’entreprise. De ce point de vue l’acte anormal de gestion ne correspond pas à un cadeau qui au sens de l’article 39-5 du CGI s’entend de présents donnés dans l’intérêt de l’entreprise mais qui ne constitue pas la contrepartie de l’activité et des efforts de ceux qui l’ont reçu (1). Parag.1/ La contrepartie légitime Pour apprécier le caractère normal ou anormal d’une

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

toutefois certains acquis de la Révolution : 1er acquis : la laïcisation du mariage. L’église catholique perd son emprise sur le mariage et l’état civil. La loi du 20 Septembre 1792 envisage le mariage comme un contra soumis à la loi civile. 2ème acquis : le divorce. Avant la Révolution le divorce n’existait pas, il était indissoluble. Après la Révolution, la loi du 20 Septembre 1792 instaure et admet largement le divorce pour faute, et création du divorce par consentement mutuel (incompatibilité

politiques peuvent être très courtois envers leurs électeurs. Les promesses électorales font elles naitre des obligations civiles ? Les promesses électorales n’obligent pas civilement leurs auteurs, la CA de Paris s’est prononcé sur ce point, le 18 octobre 1994 (RT Droit civil 1995, p. 351). Il est des hypothèses où c’est plus complexe notamment en ce qui concerne les actes de complaisance que l’on réalise spontanément et gratuitement pour rendre service (ex : a l’occasion d’un déménagement, sacrifier

du 20ème siècle le code civil n’a quasiment pas changer en dehors de la loi naquée de 1884 qui a réintroduits de manière restreinte le divorce. On assiste à un courant de réforme à partir des années 1960. 1ère réforme importante : tutelle en 64 2ème : 65 régime matrimoniaux 3ème : 66 l ‘adoption 4ème : autorité parentale 70 5ème : filiation en 72 6ème : la loi sur le divorce en 75. Ces différentes lois st dominés par une unité de ton et de style qui tient à la personnalité de Carbonnier

enfin la loi. L’obligation peut prendre en effet sa source soit dans la volonté unilatérale du débiteur, soit dans la volonté commune du créancier et du débiteur. Le Code civil nous parle ensuite du fait personnel de celui qui est engagé. Cette 2ème source peut se diviser en 3 catégories : l’obligation peut naître d’un quasi contrat, d’un délit ou d’un quasi délit. Le quasi contrat est un fait licite purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelques