Civ 2eme 5 Octobre 2006

La responsabilité générale du fait des choses Civ 2ème 5 octobre 2006 L’arrêt de Civ 2ème 5 octobre 2006 marque un repli quant à l’application de la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement. En l’espèce, Mr X cuisinait au domicile de M Y, il a placé une friteuse sur le feu et s’est absenté. Pendant cette absence, la friteuse a pris feu, il a essayé de la retirer du feu mais la poignée s’est cassée. Il a tenté d’étendre les flammes en jetant de l’eau dessus mais

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

DES CHOSESTravail à effectuer :4. Répondre aux questions posées à la suite des documents5. Rédiger, en une vingtaine de lignes, une réflexion sur le sujet suivant : « Le réveil de l’art. 1384 al. 1 du Code civil de 1804 »I- La choseDocument 1 : Civ. 2ème, 5 juin 1991De quelle chose s’agit-il en l’espèce ? Quelle lecture ont les juges de la notion de «chose» ? L’arrêt Jand’heur trouve-t-il dans cette lecture une consécration ?1° En l'espèce, la sonnerie d'un portique de contrôle s'est déclenchée lors

raisonnement qu’à suivi la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2003 en précisant que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 22 janvier 2009. Monsieur BOLIDE pourra se voir imputer les conséquences économiques ou l’aggravation du préjudice corporel subi par Mélanie même si celle-ci ne fait rien pour limiter la détérioration de sa situation ou pour

faute ou pas une faute. Minorité de l’enfant (possible de le mettre en introduction) sauf si le mineur est émancipé. Civ. 2ème, 25 octobre 1989 L’autorité parentale Lien de filiation Cohabitation : arrêt Civ. 2ème, 20 janvier 2000, on parle de résidence habituelle = c’est une conception juridique qui est retenue, il faut donc une décision de justice arrêt de 2006. On a un doute sur la résidence alterné car ca signifie que la résidence habituelle est une semaine chez l’un et une semaine

particulier, exclut l'application de la législation spécifique de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la victime d'un tel accident ne peut invoquer, à l'encontre de son employeur, l'existence d'une faute inexcusable. (2e Civ. - 8 juillet 2010, pourvoi : 09-16180, BICC n°732 du 1er décembre 2010 avec une note du SDER et Legifrance). Le dommage corporel donne lieu à des prestations en nature et au versement d'indemnités journalières pendant la période d'immobilisation du

du bailleur (3ème CIV. - 22 mars 2006, BICC n°643 du 1er juillet 2006). Le fonds est généralement exploité par le propriétaire du fonds mais ce dernier peut en confier l'exploitation soit à un commerçant qui va le gérer pour son propre compte et assurer les aléas financiers afférents à tout commerce qui est dit "gérant libre" dit aussi "locataire-gérant", soit à un "gérant salarié". La mise en location-gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location. (3e Civ. - 19 mars 2008, BICC

Doc 1: Civ. 2Ème, 28 Juin 1995: Une société de loterie publicitaire envoie par courrier à un particulier un catalogue de vente ainsi que des publicités lui informant qu'il a gagné un lot par tirage au sort. Les termes employés ds les courriers st très précis: « maintenant, c'est sur, vous avez gagné... ». Après plusieurs demandes vaines de remise du prix, le particulier assigne ladite société en paiement de la somme de 60000 francs avec intérêts de droit. Un appel est interjetté suite à une

responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la chose 5 B) Le rôle de la chose 6 Paragraphe 3 La garde de la chose 7 A) La notion de garde 8 B) Garde complexe 9 C) Les moyens de défenses du gardien 11 Section 3 Les responsabilités pour autrui 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers 1

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Séance n°2 – La responsabilité du fait des choses ------------------------------------------------- Fiche d’arrêt – Cass. Civ. 2ème, 4 novembre 2006 Origine : Cass. Civ. 2ème, 4 novembre 2010 Faits : M.Z s’entrainait sur sa moto sur un circuit fermé. Lors de cet entrainement il a percuté la moto conduite par M.X. lequel a été blessé. Procédure : M.X a alors assigné MM.Y en justice mais aussi