Civ 2eme 5 Octobre 2006

soumis. Mais, de nos jours, le travail de l’enfant présente un caractère ignoble dans une société de plus en plus capitaliste. Le mineur dans la condition du travailleur devient l’objet d’exploitation économique. Dans son rapport de 2006 sur la situation des enfants dans le monde publié sur son site officiel (www.unicef.org), l’UNICEF conclut que pour 860 millions d’enfants le présent est un cauchemar, l’avenir une inconnue. Le village planétaire est devenu une immense périphérie pour

2000, p. 263 - 276 4 Par exemple, en Chine méridionale, Hutchinon Port Holdings (HPH) et Modern Terminals Limited (MTL) ont des intérêts concurrentiels dans plusieurs ports du delta de la Rivière des Perles et à l’intérieur du port de Hong Kong. 2 5 concurrents qui jouissent déjà de l’exploitation de terminaux ou encore par un partenariat avec un autre opérateur pour la gestion en commun d’un terminal. La tendance actuelle est à la concentration des grands opérateurs mondiaux, par le jeu d’acquisitions

motivation retenu, tel que “sans rechercher... sans caractériser...”, afin que la cour d’appel de renvoi sache exactement ce qu’elle doit faire et qu’avait omis la première cour d’appel. Document n° 2 : Cass. com., 23 janvier 2007, 05-13189, Bull. civ. IV, n° 12 Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu'à la suite d'un

juillet 2006 a supprimé les anciennes notions de filiation légitime et naturelle et s’inscrit dans un double mouvement d’évolution scientifique et de mutation de la société. Ainsi aujourd’hui que les parents soient mariés ou non, tous les enfants sont égaux devant la loi. Cette réforme repose sur un certain nombre de textes législatifs dont les principaux sont: − Ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ; − Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour

économique, de bonnes mœurs. (2 points : 1 point par définition) 3. Expliquer en quoi consiste le devoir de conseil du notaire. (2 points) 4. Justifier le rôle du notaire pour la préservation des libertés et de la dignité de la personne humaine. (2 points) 5. Dire comment le notaire est tenu d’assurer une morale dans le domaine de la spéculation. (2 points) Seconde Partie Développement structuré (10 points) Répondre à une problématique et développer une argumentation. À l’aide de l’annexe 2, de vos connaissances

directe forme un degré. (Chaque flèche = 1 degrés) GP à Père à X à fille de X -Père et mère : ascendants privilégiés. Le père est un ascendant au premier degré ou privilégie car il n’y a qu’une génération. -Le grand-père pour X est son ascendant au 2ème degré. -La fille de X est descendante du premier degré. Quel lien de parenté entre le cousin de X (cad le fils de l’oncle) et X? Il faut remonter au parent envisagé (en commun) et il faut compter les lignes. Ce cousin est donc un collatéral au 4ème

principe d’unité du patrimoine et au principe d’indivisibilité du patrimoine : * 1ère exception dans la notion de fondation : on peut créer une entité (fondation) dans laquelle on affecte des biens pour la mise en œuvre d’un intérêt général. * 2ème exception dans la notion de fiducie : nouvelle technique créée par une loi de 2007 ; permet la création d’un patrimoine spécifique distinct de son patrimoine personnel et affecté à une personne (fiduciaire) chargée d’administrer et gérer ces biens

décision de première instance statuant sur la compétence ..................................... 52 Section 4 : Le règlement du problème de compétence et la poursuite de l’instance au fond ................................................... 52 Section 5 : Pourvoi en cassation contre l’arrêt statuant sur la compétence .................................................................................. 53 CHAPITRE 2 : LE REGLEMENT DES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE ...................... 53

différents états. Les travaux de la Commission Grimaldi ont débouché sur un rapport qui a été en partie suivi par le Gouvernement car ce dernier a été habilité par ordonnance à modifier le droit français des suretés. Cette ordonnance date du 23 mars 2006, c'est un texte fondamental, elle a créé le livre 4 du Code Civil consacré au suretés. Cette ordonnance modifie peu le régime du cautionnement, mais modifie le régime des suretés réelles et autres suretés personnelles. En dépit des objectifs de la

fond interprèteront souverainement. Civ. 2e, 10 juillet 2003 (Bull. II n°236). B/ Absence de subordination Le mandataire a une certaine indépendance dans l’accomplissement de sa mission, c’est ce qui différencie le contrat de mandat du contrat d’entreprise. Il arrive parfois qu’il y ait cumul d’un contrat de travail et d’un mandat, ce cumul est licite mais il n’est pas présumé. Soc 8 octobre 2003 (Bull. 5 n°253) et Soc 14 juin 2005 (Bull. 5 n°201). II : La formation du contrat