Civ 2ème 12 Juillet 2007

dédommagements financiers . | Le 2 mai 2007 | Le conseil de prud'hommes de Bastia fait droit à la demande en 1er et dernier ressort . | A date inconnue | Madame Y forme un pourvoi en cassation devant la chambre sociale sur le moyen des articles 455 et 458 du code de procédure civile, que tout jugement doit être motivé , à peine de nullité . | A date inconnue | La cour de cassation casse et annule le jugement rendu le 2 mai 2007 par le conseil des prud'hommes de Bastia et

s’engager sur le terrain de la morale ou de l’honneur, le tribunal peut être saisit et il va devoir qualifier l’accord, devoir qualifier si l’accord est un véritable contrat ou n’en est pas un. Exemple : la convention d’assistance bénévole contrat. Civ. 1ère 27 mai 1959 publiée au JCP 1959 deuxième partie n°11187. II- Classification des contrats 2.1- Les classifications prévues par le code civil Elles sont prévues aux articles 1102 et s. du cc. 3 distinctions essentielles. 2.1.1.- La distinction

de responsabilité du transporteur multimodal : le règne de l’incertitude…………………………………………………………………………...5 Chapitre 1 – Nature de la responsabilité du transporteur maritime dans le transport multimodal………………………………………………………… 12 Section 1 – Responsabilité de plein droit……………………………… 12 Section 2 – Causes d’exonération……………………………………… 23 Section 3 – Limitation de responsabilité……………………………… 29 Chapitre 2 – Régime de responsabilité du transporteur maritime dans le transport multimodal…………………………………………………………………

patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une saisie sur

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international

que des dispositions qui intéressent le droit civil : * le livre 1er regroupe les articles 7 à 515-8 et est intitulé : « des personnes » , il regroupe le droit des personnes et le droit de la famille ; ce livre comprend 14 titres * le livre 2ème s’étend des articles 516 à 710 et est intitulé : « des biens et des différentes modifications de la propriété ». il recouvre l’étude du droit des biens * le livre 3ème intègre les articles 711 à 2283 et est intitulé : « des différentes manières

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

humaine & personnalité juridique ; pourtant avec progrès de la médecine, besoin de recréer une dissos  (Définition du mot IVG : Interruption Volontaire de Grossesse Lorsque la femme se retrouve enceinte et ne peut/veut garder le bébé. Depuis juillet 2001, l’IVG ou avortement, est autorisé en France jusqu’à la 12e semaine de grossesse et se pratique soit par aspiration, soit avec la prise de la pilule RU 486 après avoir effectué les démarches obligatoires (visites médicales, entretien social pour

d’intérêt général. THEME N°3 : Les sources de la légalité : La Constitution CE.Ass, 7 juillet 1950, Dehaene : Le CE rappelle, d’une part, qu’en l’absence de règles applicables, il revient aux chefs de services de réglementer le droit de grève. D’autre part, il précise que ce droit, garanti par la Constitution par le truchement du Préambule de 1946 auquel il a reconnu valeur de droit positif, n’est pas absolu. CE.sect., 12 février 1960, Société Eky : A travers cet arrêt, la haute juridiction administrative

que le passage d’un acte de la catégorie des jugements dans celle des actes administratifs n’a rien d’inconcevable. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé à l’envi ces dernières années © Jurisdoctoria n° 7, 2011 12 Norbert Foulquier lorsqu’elle a imposé aux États de respecter les prescriptions de l’article 6, § 1 de la Convention lors de l’adoption des actes pourtant qualifiés d’administratifs par les législations nationales, dès lors qu’ils tranchent des litiges