Civ 2ème 12 Juillet 2007

a eu 6 réformes législatives pour améliorer le statut successoral du conjoint survivant mais son sort rester médiocre par rapport a l'évolution des moeurs. Réforme de 1896: enfant naturels. Réformes importantes: 7 février 1938 et 3 juillet 1971 sur les règles applicables a l'évaluation des biens. Loi du 31 décembre 1976 relative a l'indivision ou au fondation. Mais manquait urne réforme d'ensemble qui a tardé a venir. Mais dès les années 1970 les notaires ont réclamé une évolution

juridique 1er critère : Il faut que l'enfant soit né vivant. L'enfant doit avoir respiré à la naissance, ne serait-ce qu'un instant. À défaut de présence d'air dans les poumons, l'enfant décédé ne sera pas considéré comme une personne née puis décédée. 2ème critère : Il faut que l'enfant soit né viable. → critère de la viabilité = l'enfant doit être doté d'une certaine aptitude à la vie. → Seul l'enfant né vivant et viable est inscrit sur les registres d'Etat civil et possède une pleine personnalité

en 2009. Le crédit au consommateur a fait l'objet de réforme importante qui ont commencé par les célèbres loi Scrivener de 1978 sur le crédit à la consommation et 1979 sur le crédit immobilier. Puis une importante réforme a été effectuée le 1 er juillet 2010 qui a profondément réformé le crédit à la consommation. Une réforme est attendue en matière de crédit immobilier puisqu'une proposition de directive européenne a été adoptée en 2011. • Quels sont les enjeux du droit du crédit ? Aujourd'hui

liberté religieuse on a vu que la loi visait à assurer la sécurité publique. Ce qui est curieux dans ces décisions du conseil constitutionnel est qu’il ne parle jamais de laïcité. Aujourd’hui du côté de la cour européenne des droits de l’homme le 1er Juillet 2014 la décision est extrêmement nuancé la cour a un raisonnement en deux étapes, elle commence par émettre des réserve, elle dit : c’est bien une atteinte à la liberté religieuse, ensuite elle fait volteface et dis en fait ça relève d’un droit de

Droit international privé – Premier Semestre 05/10/10 Bibliographie : - Batiffol et Lagarde, deux tomes, dernière édition en 1993 pr recherches (doctrine). - Lesoir et Vareille Sommières, 9ème édition de 2007, Dalloz. - Traité de Bernard Audit, Economicat, 5ème édition de 2008. - Précis, Muir Watt et Dominique Bureau, collection thémis, Edition 2010, deux tomes. Enorme mais facile semble-t-il. - Manuel LJDJ, Matie Laure Niboyet et De La Pradelle. - Précis Domat, de Mayer et Heuzé, nouvelle

tacitement reconduit, est-il requalifiable en C.D.I. ? La relation du travail basée sur des C.D.D. successifs, peut-elle être qualifiée de permanente ? Le contrat conclu à une durée supérieur à 4 ans, est-il ou non requalifiable en C.D.I. ? La loi du 15 juillet 1996 instituant la requalification du C.D.D. en C.D.I. (article 6-4-2) est-elle rétroactive ? L’écrit est-il exigé pour les C.D.D. ? Sur quelle base se fait le calcul de la période des 4 ans ? Les contentieux se rattachant à la sous-traitance Concernant

Université de Picardie – Jules Verne Faculté de droit et de science politique Année 2007 – 2008 ------------------------------------------------- LE STATUT SOCIAL DU GERANT DE SARL Mémoire réalisé sous la direction de M. XXX ------------- Licence 3ème année – Droit privé ------------------------------------------------- Table des matières Introduction 3 Titre I : Déterminer le regime social du gerant de SARL 5 Chapitre 1 : Le cas général 5 Section 1 :

juridiques. L’état des personnes se décompose en 3 éléments :  Tout d’abord, existe ce que l’on appelle « l’état dans la cité », il est alors question de problèmes de nationalité. (ex: condition de l’acquisition de la nationalité française) Ensuite, le 2ème élément est l’état dans la famille qui comprend donc une situation de l’individu au regard de la filiation (ex : mariage, adoption, le divorce, pacs, concubinage).  Enfin, le 3ème élément c’est l’état personnel, cela inclut les questions de sexes (un

dans un arrêt de la première chambre civile du 21 janvier 1992, s’est montrée favorable à une analyse très extensive de la notion de modification, puisqu’elle a considéré que cela comprend également la modification du statut d’un bien déterminé. Civ.1re, 21 janvier 1992 Sur le moyen unique : Vu l'article 1397, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer entièrement par

L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1) 12 Vérité et légitimité en droit de la preuve (X. Lagarde) TD10 : La preuve (2) 2 Première partie : Le phénomène juridique Définitions Phénomène : 1/ Fait naturel constaté, susceptible d'étude scientifique, et pouvant devenir un sujet d'expérience