Civ 2ème 12 Juillet 2007

TGI. Les transactions auxquelles le juge va conférer force exécutoire. Les constats d'accord dressés par le conciliateur de justice. Tout ceci permet de donner efficacité aux modes de règlement alternatifs. Les titres précédents du règlement du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ce règlement refond le règlement du 22 décembre 2000. Les dispositions nouvelles entreront en vigueur le 10 janvier 2015

Sous-section 4 : La créance doit être saisissable En effet, la saisie doit porter sur une créance de sommes d’argent saisissable. En cela, plusieurs créances sont insaisissables, à savoir, aux termes de l’article L 14-2° de la loi du 9 Juillet 1991, les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire. La prestation compensatoire quant à elle est insaisissable dans sa totalité. La règle ainsi édictée par cet article englobe de façon plus générale les gains et salaires mais aussi les

texte de l’article Ier de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 se trouve p1709 du Code Civil. Structure des arrêts Document 4 : Cass. Civ. 1re, 13 mars 2007 1ère partie : exposition des faits 2ème partie : Résumé du moyen de cassation 3ème partie : Réfutation de moyen Document 5 : Ass.Plén. 31 mai 1991 1ère partie : Visa des textes et énoncé du principe général 2ème partie : Exposition des circonstances de faits 3ème partie : Contenu de la décision attaquée 4ème partie : Indication des raisons

Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du

extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il est logique et nécessaire

L’IMAGE D’UN BIEN / Commentaire de Cass Civ 1ere, 5 juillet "Le droit exclusif à l'image des biens est mort. Vive le trouble anormal!", scande Christophe CARON en commentant l’arrêt de l’assemblée plénière du 7 mai 2004. Cet arrêt extrêmement attendu établissait le cap à tenir en matière d’image des biens dans une jurisprudence pour le moins flottante. L’arrêt de rejet pris par la première chambre le 5 juillet 2005 entérine ce revirement de jurisprudence. En l’espèce, la société Flohic

responsables) du dommage causé par leurs élèves pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance ». Au cours de son évolution, le régime de cette responsabilité a connu successivement deux modifications législatives. Dans un premier temps, une loi du 20 juillet 1899 a instauré une substitution de la responsabilité de l’Etat à celle de l’instituteur en réparation du dommage. Dans un deuxième temps, une loi du 5 avril 1937, en ajoutant un alinéa 8 à l’article 1384, qui évoque qu’« en ce qui concerne les instituteurs

droit fondamental   Art. 16 Déclaration universelle des droits de l’homme « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, on le droit de se marier ou de fonder une famille » Art. 12 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit » Art

Portalis, deux siècles après le Code Napoléon, Litec, 2004, p. 269. - R. SAVATIER, Vers de nouveaux aspects de la conception et de la classification juridique des biens corporels, RTD civ. 1958, p. 1 et s. - J. DABIN, « Une nouvelle définition du droit réel », RTD civ. 1962 p. 20 ; - M. S. GINOSSAR, RTD civ. 1962, p. 573 ; - N. MALLET-POUJOL, « Appropriation de l’information : l’éternelle chimère », D. 1997, chron. 330 ; - Ch. GRZEGORCZYK ; Le concept de bien juridique : l’impossible définition

pour s’être prêtée à un tel rapport ou pour avoir ensuite agi en reconnaissance de paternité et en contribution à l’entretien de l’enfant, il ne démontrait pas davantage « l’existence d’un préjudice direct ou indirect indemnisable ». Document 3 : CK civ, 1ère, 24 janvier 2006 Faits : Arguments des parties : Procédure : Question de droit : Solution : Motifs : Document 4 : Décision n°2010-2 QPC du 11 juin 2010 Faits : le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC par le Conseil d’Etat