Civ 2ème 12 Mai 2011

Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section 1 : Définition de la fusion. 4 Section 2 : Réflexions sur la nature de l’opération. 4 Section 3 : Portée

remis en cause 25 Mars 2009 3eme civ.: un auteur dit que la cassation aurait supprimer l'obligation de mise en demeure préalable. Mais ce n'est pas le cas en réalité. Pour le moment ce principe demeure. Les modalités de levé d'option sont variables: aucune forme particulière mais c'est mieux que les parties le prévoient: si lettre avec accusé de reception → 3) L'existence d'une indemnité d'immobilisation: définis pas la cour de cassation 5 Décembre 1995 3eme civ. « est le prix de l'exclusivité

détaillé pour le suivi du cours. - DELBECQUE et COLLAR DUTILLEUL. Précis Dalloz, « Contrats Spéciaux ». Précis, mais date de 2007 donc pas à jour. - Anton MATEI et RAYNARD »Contrats Spéciaux » mais pas top. Organisation du cours et des TD (12 séances). Insistera surtout sur commentaires d’arrêt (commentaire au galop et au partiel). Sommaire PRESENTATION GENERALE Titre 1 : la vente 11 Sous titre 1 : la formation de la vente 11 Chapitre 1 : le consentement 11 Chapitre

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

juridique 1er critère : Il faut que l'enfant soit né vivant. L'enfant doit avoir respiré à la naissance, ne serait-ce qu'un instant. À défaut de présence d'air dans les poumons, l'enfant décédé ne sera pas considéré comme une personne née puis décédée. 2ème critère : Il faut que l'enfant soit né viable. → critère de la viabilité = l'enfant doit être doté d'une certaine aptitude à la vie. → Seul l'enfant né vivant et viable est inscrit sur les registres d'Etat civil et possède une pleine personnalité

consentement 10 2/ Le consentement doit être exprès 10 C/ Stratégies de protection contre le créancier 11 1/ La déclaration d’insaisissabilité 11 2/ L’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) 11 3/Exclusion pour fraude 12 D/ L’intérêt d’une telle règle 12 Partie 2 : Du PACS à l’union libre : une opposition qui s’est intensifiée 13 Section 1: Le PACS, un quasi-mariage 13 A/ La Loi du 15 novembre 1999 : Une solidarité très étendue 13 1/ Absence d’exception à la solidarité des partenaires

portée des usages et de la coutume dans le domaine 1 e Pour quelques exemples, R. Houin et M. Pedamon, Droit commercial, 9 éd., Paris, 1990, p. 19-26. Y. Guyon, Droit des e e affaires, t. 1, 12 éd., Paris, 2003, p. 26-29. J. Mestre, M.E. Pancrazi, Droit commercial, 27 éd., Paris, 2006, p. 11-12. J.B. e e Blaise, Droit des affaires, 4 éd., Paris, 2007, p. 24. F. Dekeuwer-Defossez, E. Blary-Clement, Droit commercial, 9 éd., Paris, 2007, p. 16-18. 2 A. Kassis, Théorie générale des usages

de paternité. De plus il n’y a aucune vocation successorale légale, pas non plus de droit viager au logement ni un droit à la pension de réversion. Actes conclu par acte authentique devant notaire (conseille) ou par acte sous SSP. Loi du 28 mars 2011 permet au notaire de réaliser toutes les formalités, les partenaires ne sont plus obligés d’aller devant le T. Les partenaires doivent prendre conscience de leur conception de l’union, prévoir l’évolution de leur situation professionnelle afin de

leur support et leurs modalités de transmission. » On ne distingue plus entre l'écrit papier et l'écrit électronique, email, photocopie et télécopie sont donc désormais des écrits. Dans certains cas, on ne peut prouver que par écrit : ex : en matière civ pour les actes supérieurs à 1500 € ; on ne peut prouver contre un écrit que par un autre écrit. Le commencement de preuve par écrit est celui qui rend vraisemblable l'engagement de la partie dont il émane. Il permet d'être complété par d'autres moyens

distinction infans/mineur. Difficulté : à partir de quand une véritable faculté de discernement suffisante pour être tenu responsable de ses actes ?  Cour de Cassation a progressivement décidé d'uniformiser la solution. Arrêt assemblée plénière 9 mai 1984 : revirement de jurisprudence. Dans le cadre de la responsabilite du fait personnel, il n'y a pas lieu de vérifier si un mineur est capable de discerner les conséquences de ses actes. Si le mineur est lui même victime d'un accident, son comportement