Civ 2ème 15 Mai 2008

ces exemples, on voit apparaître l’idée d’une possible transformation d’un bien meuble en un bien immeuble. La question inverse doit être posée ici ; un immeuble peut-il se transformer en meuble ? Arrêt de la Cour de Cassation Assemblée Plénière 15 Avril 1988 numéro 85-10262 c’est la célèbre affaire Casenove il s’agissait de fresques trouvées dans une Eglise désaffectée qui avait été arrachées et transportées ensuite. Ces fresques étaient-elles meubles ou immeubles ? Les fresques initialement

créance a un fondement. Une fois la mesure provisoire inscrite, on doit dans un certain délai obtenir un titre exécutoire à l’encontre du débiteur. C’est-à-dire que la 1ère phase est confidentielle (la mesure conservatoire), mais pas la 2ème. Si on ne passe pas par la 2ème phase dans un certain délai, il y aura la main levée de la mesure conservatoire. Il faut de l’efficacité. Donc la mesure conservatoire est nécessaire au titre d’exécution. Enfin, une fois le titre exécutoire obtenu, il peut arriver

jurisprudence du CC n'est pas très importante en matière de procédure civil. Cela est différent avec la juridiction du CE puisque la majorité des textes sont réglementaires. Le summum reste la jurisprudence de la cour de cassation, plus précisément la Civ 2ème spécialisé en droit judiciaire privé. Cependant, les autres chambres peuvent également être appelé à statuer dans cette matière. Les usages ou style du palais: ces pratiques judiciaires sont un gage d'efficacité pour les juridiction. Elles sont parfois

réparation en nature, mais à une prévention en nature. Cela se traduit également par le développement du principe de précaution. Le principe de précaution a été mobilisé récemment concernant les antennes téléphoniques (TGI de Nanterre, 18 septembre 2008). IV – Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle Depuis 1804 le droit a été modifié voire même transformé par la jurisprudence. Historiquement, les idées de pénalité et de droit civil étaient mêlées en matière de responsabilité

| Droit de la famille | Cours de Mme Leroyer | | | 2008 | | Sommaire Introduction générale 3 Première partie : Le couple 9 Livre I : l’organisation du couple 9 Titre I le couple marié 9 Chapitre préliminaire : vers le mariage 9 Section I : le courtage matrimonial 9 Section II : les fiançailles 9 Chapitre I la formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage

après sa survenance et il emporte la fin de la personnalité juridique. Juridiquement , le mort devient une chose. Pour autant c'est une chose à laquelle on doit le respect , c'est pourquoi va protéger la dépouille mortuaire. Ainsi , la loi du 19/12/2008 a inséré dans le code civil , l'art 16-1-1 qui dispose que le respect du au corps humain ne cesse pas avec la mort , les restes de la personnes décédés doivent etre traiter avec respect , dignité , et décence. Concernant la sépulture de la personne

pris le dessus avec la loi du 26 mai 2004 qui a donc réformé la procédure de divorce. Trois critiques majeures étaient formulées à l’encontre de l’ancienne législation (loi du 11 juillet 1975) : La lenteur de la procédure La logique de conflit entre les époux qu’impliquait cette procédure de divorce, les divorces pour faute représentaient 40% de l’ensemble des procédures. Le sort inégalitaire fait aux époux au moment de la dissolution du mariage La loi du 26 mai 2004 s’est donnée pour objectif

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

puisqu’elles estiment que les divers éléments caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire doit

lui payer le prix. La prescription extinctive : Elle se définit comme la libération d’un débiteur du fait de l’écoulement du temps et de l’inaction du créancier. En l’absence de délai contraire, l’article 2224 du Code civil (issu de la loi du 17 juin 2008), le fixe à 5 ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » Cette nouvelle disposition modifie l’ancien