Civ 2ème 15 Mai 2008

incarcérations d'hommes politiques et/ou hommes d'affaires dans les années 90 une réforme très importante du fonctionnement de la justice en France, la réforme Guigou (socialiste), a été votée par les parlementaires en l'an 2000 ( loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes). La réforme Guigou, pour notamment respecter le droit européen et/ou adopter des pratiques anglo-saxonnes, relance l'utilisation du bracelet électronique afin

contrat en sanctionnant par une possibilité de conclusion forcée du contrat la rétractation du promettant. B. Le projet de réforme L’élan de réforme s’est poursuivi, le ministère de la justice a pris la suite au printemps 2008, pour parvenir au moins de juin 2008 à mettre sur pied un projet de réforme du droit des contrats, la réforme sur la responsabilité étant dissociée et reportée d’un an. Ce projet de réforme a été soumis pour avis aux professionnels du droit et universitaires, les opinions

n’ont pas la même portée : il convient de distinguer les lois dites impératives et les lois supplétives. a) Loi impérative : c’est une loi à laquelle les parties ne peuvent déroger sauf si la loi en dispose autrement (exemple : la loi Fillon du 4 mai 2004 relative à la formation et au dialogue social qui permet de déroger à la loi y compris dans un sens moins favorable par le jeu de conventions collectives). On parle de loi d’ordre public au motif qu’elle est nécessaire à la bonne efficacité de

question d’appréciation. L’article 1375 du Code civil parle de « bonne administration par le gérant ». En toute hypothèse, l’utilité ou l’opportunité de l’intervention du gérant s’apprécie au moment où l’acte est passé, et non pas a posteriori. Arrêt 1ère civ. 26 janvier 1988, « Cash & Carry » : un magasin subit un braquage ; un client intervient et se lance à la poursuite des malfaiteurs, qui sont armés et viennent de s’emparer de la recette du magasin. Le client parvient à récupérer une partie de la recette

pour tout le royaume » Cambacérès chargé par la Convention nationale de tenter de codifier la loi → 3 codes élaborés mais aucun accepté 1793: 1er code (700 articles) 1791: 2ème code élaboré avec des philosophes 1796:3ème code divisé en 3 livres (personnes, biens, obligations) (104 art.) Période de crise politique → Echec Portalis «Un bon

prises en faveur de la création d’entreprises et les dispositifs en place au niveau national et local. À cette fin, de multiples campagnes d’information sont par ailleurs organisées et les sites Internet pullulent. Le nouveau projet stratégique 2006-2008 de l’APCE, présenté le 3 avril 2006 par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales, vise notamment à ouvrir un dialogue interactif et personnalisé avec les porteurs de projet, renforcer

obligation. Dans la jurisprudence de la cour EDH, il y a des choses assez intéressantes. Il y a des choses audacieuses. La cour de Strasbourg que l’Etat doit faire respecter dans les contrats les droits issus de la convention EDH. Arrêt du 16 dec 2008 de la CEDH ( il sagissait d’un bail qui interdisait de mettre une antenne extérieure sans l’avi du prorpiétaire. Cette clause a été jugée contraire à l’art 10 ( le locataire ne peut pas installer le droit d’information est violé. Un arrêt de la 3eme

des contrats du commerce international - mardi 2 avril Séance 5 : La vente internationale de marchandise - mardi 16 avril Séance 6 : Les contrats de distribution + épreuve blanche 1 heure - mardi 14 mai Séance 7 : Les modes de règlement de litige du commerces international - mardi 28 mai Séance 8 : Le DS - mardi 11 juin Séance 9 : La correction du DS - mardi 25 juin Cours du droit commercial international Séance I : Présentation et rappel des règles générales du droit des contrats

punition (Avis CE 5.04.96 n° 176611 Houdmond) ; Aux compléments de TVA assortis d’intérêts de retard (CE 1.06.04 n° 260401 Brasseries Kronenbourg) ; Aux compléments d’impôt sur le revenu assortis d’intérêts de retard (CE 11.12.06 n° 278806 Pessey). 15 – – – L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 2.1.2. S’applique aux accusations en matière pénale 2.1.2.1. 3 critères alternatifs posés par la Cour EDH pour invoquer l’article 6§1 [critères dits d’ « Engel »] :   Les faits

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions