Civ 2ème 17 Juin 2010 Préjudice Sexuel

-Le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. Section 1 : le dommage ou préjudice Remarque : -Les conditions relative au dommage sont les même quelque soit le type de responsabilité. Que se soit responsabilité fondée sur

.........................................16 1.2.4. L’Union Européenne ..........................................................................................................17 1.2.4.1. Les traités........................................................................................................................ 17 1.2.4.2. Les directives................................................................................................................... 18 1.2.4.3. L'Agence des droits fondamentaux

1999 que le mariage a cessé d’être l’élément fondateur du couple. La notion du couple déborde le mariage et englobe dorénavant le PACS et le concubinage. En 1972 : 416 500 mariages // En 2010 : 243 000 mariages En 2009, on a un taux de dissolution des mariages de 44,7%. En 1999 : 6 139 PACS // En 2010 : 203 882 PACS avec un taux de dissolution de 16,7%. Chapitre 1 : La formation des différentes unions Section 1 : Les unions libres Paragraphe 1 : Les concubinages Le CC en 1804

arrivé à le réparer ». ce texte interdit à tout individu de causer un tort à son prochain ; dans la société, chaque personne a l’obligation de ne pas égratigner son semblable. S’il arrive que quelqu’un cause à autrui un tort (encore appelé dommage ou préjudice), il sera tenu de réparer (corriger) le mal qu’il a fait. Ainsi, blessée physiquement ou moralement, ou ayant perdu un bien, la victime a le droit de saisir le tribunal pour contraindre l’auteur à réparer le dommage qu’il lui a causé. Dans un sens

partie. Le législateur confère à certaines personnes des droits de préemption, qui limitent le droit de disposer du propriétaire. Il en va ainsi du droit de préemption dans un immeuble en copropriété. En vertu de l’article 25 du Dahir du 02/06/1915 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés : « La préemption est le droit reconnu à tout copropriétaire indivis d'immeubles ou de droits réels immobiliers, d'acquérir la portion vendue à un tiers en se substituant à cet acquéreur

législateur à se porter sur la question en 87 et en 93 de l'exercice de l'autorité parentale dans les familles séparées. On va toucher à la procréation : c'est l'époque des premières lois bioéthiques en 1994 (Rapport Léonety : PMA après la mort conseillée en 2010, mais refuse de légaliser les mères porteuses). Ces réformes sont trop partielles, et personne n'a une vision d'ensemble comme le doyen Carbonnier. C'est le début aussi de l'instrumentalisation des personnes : la famille devient un enjeu politique

recomposées. Parralement un nouveau type de couple revendique sont statut: les homosexuels. C'est pour eux qu'avait été instauré le PACS (mais cela a été un echec puisque peut de couple homosexuels ont signés de PACS). Il a donc fallu attendre la loi du 17 mai 2013 pour que les couples de même sexe puisse se marier entre eux. En ouvrant le droit de mariage a ce nouveau type de couple, le législateur a ouvert la voie pour l'adoption de ces couples. Cependant pour l'heure les couples de même sexe ne peuvent

service public ? Le contentieux entre les caisses primaires et les usagés se multiplient car le droit des usagés est de plus en plus difficile a définir (ex : retraite). Aujourd’hui un contentieux de responsabilité civile se développe (devant la 2ème chambre civile). C’est une matière qui amène à mobilisé beaucoup de discipline mais avec en ligne un objet particulier la sécurité sociale. La protection social garantie un revenu de remplacement en cas de survenance de risque, elle ne concerne

la reconnaissance progressive de certains effets juQ du concubinage et du couple non marié en général. TITRE I : Le couple non marié Les rapports entre individus hors mariage sont essentiellement des rapports de liberté. Ainsi, les rapports sexuels hors mariage constituent une liberté fondamentale, en vertu de laquelle il appartient à chacun de décider des relations qu’il aura ou pas, et de la façon dont il va vivre. Le couple non marié peut être défini de deux manières. On peut distinguer

droit en général et plus spécialement du droit civil qui est la matière que je traiterai avec vous cette année (au 1er semestre, après l’introduction, le droit des personnes, des mineurs et des majeurs protégés anciennement droit des incapacités ; au 2ème semestre, le droit de la famille), il convient de s’accorder sur le sens du mot droit. Par principe, la notion est inconnue pour chacun de vous, ou plutôt en avez-vous chacun une petite idée qui n’est pas forcément exacte. Dans un sens populaire