Civ 2ème 17 Juin 2010 Préjudice Sexuel

COURS DE DROIT CIVIL (2010) d'après le cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité

112-2-4 du Cp a unifié le régime juridique des prescription et cet art prévoit qu’elles sont applicables immédiatement quand les prescriptions ne sont pas acquises. L’effet le plus important de ces modifications se voit surtout pour les infractions sexuelles sur mineur. C) l’interprétation des lois de forme L’art de référence 111-4 du CP ne distingue pas entre les lois de fond et les lois de forme. Elles sont soumises au principe de l’interprétation stricte. Cependant l’application de l’art est beaucoup

l’origine de la loi ou de la modifier dans le sens voulu par les signataires : loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui reprend un document « position commune sur la négociation collective » signé en 2001 par les syndicats et patronats / loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail : elle reprend un accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2008. C’est le phénomène de la loi négocié qui interroge sur l’idée même de démocratie et sur les compétences restrictives du Parlement

d’altérité qui décide que je suis ou non responsable. 2ème caractéristique : Il n’y a pas forcément de préjudice et malgré tout je peux me sentir responsable moralement. * Envers qui suis-je responsable, en droit civil : ce sont les relations entre les individus, je suis responsable envers les hommes. * Des individus auxquels j’ai causé un préjudice. * Responsabilité pénale : je suis responsable envers l’autorité publique. Le préjudice n’est pas nécessaire. Avec la responsabilité pénale

Enracinement de l’individu : la famille donne à l’individu une place, une origine et un avenir à prolonger  Donne une identité à chaque individu. Permet à l’individu de se réaliser dans l’ordre affectif Sanctuaire de l’union des corps. Réalise le désir sexuel, de donner la vie, d’avoir des enfants. Fonction économique : les parents travaillent pour leurs enfants, épargnent pour eux, dans le but de leur transmettre quelque chose.  Facteur de développement économique. Fonction sociale : la famille

juridiques. L’état des personnes se décompose en 3 éléments :  Tout d’abord, existe ce que l’on appelle « l’état dans la cité », il est alors question de problèmes de nationalité. (ex: condition de l’acquisition de la nationalité française) Ensuite, le 2ème élément est l’état dans la famille qui comprend donc une situation de l’individu au regard de la filiation (ex : mariage, adoption, le divorce, pacs, concubinage).  Enfin, le 3ème élément c’est l’état personnel, cela inclut les questions de sexes (un

prérogatives de puissance publique). Le champ d’ouverture est large, mais il est compensé par les conditions de recevabilité des requêtes, qui ont été restreintes par le protocole 14. Il introduit un nouveau mécanisme de filtrage : importance du préjudice. La CEDH est d’applicabilité directe, le juge interne peut les viser directement, il peut écarter une norme interne qui ne serait pas conforme à la norme européenne. Les méthodes de la CEDH sont autour du paragraphe 75 (appréciation in concreto

les conflits de lois relatives aux contrats de commerce internationaux. En leur donnant la même inspiration, cet organisme favorise l’harmonisation des législations. Ces principes ont été publiés en trois versions, la 1ère en 1994, en 2004 et en 2010. • La Cour Internationale de Justice Elle siège à la Haye, elle est l’organe judiciaire principal des Nations Unies.  Née en 1945 et commençant son activité en 1946.  Mission : régler, conformément au droit international, les différends

On peut citer 2 séries de conventions importantes : -les unes visent le domaine particulier de conflits de lois en matière de contrat. C’est la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Cette Convention a été assez récemment transformée en règlement communautaire le 17 juin 2008. -les autres conventions européennes concernent les conflits de juridictions. Il s’agit principalement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence

salaire. CA Paris. 7 juin 2001 RJDA 2002 n41 Une vente d’immeuble ou de fonds de commerce pour des raisons fiscales, l’astuce consistant à mettre le bien en société pour ensuite réaliser une cession de droits sociaux moins lourdement imposée qu’une mutation immobilière ou de clientèle. Le fisc peut alors utiliser la procédure de répression des abus de droit (LPF art L64) qui lui permet de rendre à l’opération litigieuse sa véritable qualification et de l’imposer en conséquence. Civ 1ère 23 mai 1978