Civ 2ème 19 Juin 2003

directe forme un degré. (Chaque flèche = 1 degrés) GP à Père à X à fille de X -Père et mère : ascendants privilégiés. Le père est un ascendant au premier degré ou privilégie car il n’y a qu’une génération. -Le grand-père pour X est son ascendant au 2ème degré. -La fille de X est descendante du premier degré. Quel lien de parenté entre le cousin de X (cad le fils de l’oncle) et X? Il faut remonter au parent envisagé (en commun) et il faut compter les lignes. Ce cousin est donc un collatéral au 4ème

retour au modèle patriarcal en conservant certaines réformes de la révolution. Restriction aux causes de divorce. à Année 60 : grandes réformes du droit de la famille. Ø Ø Ø Ø Loi 13 juillet 1965 : réforme du régime matrimonial. Loi 4 juin 1970 : autorité parentale Loi 3 janvier 1972 : la filiation Loi 11 juillet 1975 : le divorce à Établit l’égalité entre les époux dans la famille. à Années 80 à 2000 : parachever l’esprit de réforme antérieur. Ø Ø Loi 23 décembre 1985

découverte de la matière... C’est la raison pour laquelle, à la Faculté de droit de Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement

découverte de la matière... C’est la raison pour laquelle, à la Faculté de droit de Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement

DEVELOPPEMENTS Vous avez le choix entre : - un plan critique, c'est-à-dire un plan où vous prenez parti par rapport à la décision rendue : pour ou contre. La critique se fera évidemment tout en nuance. - un plan descriptif (neutre, ex. 1er/2ème aspect de la décision). Le plan d’un commentaire d’arrêt varie en fonction de la décision. Le plan doit porter sur la solution de l’arrêt. Si la décision pose deux problèmes juridiques différents, d’importance égale, vos deux parties sont toutes

principe d’unité du patrimoine et au principe d’indivisibilité du patrimoine : * 1ère exception dans la notion de fondation : on peut créer une entité (fondation) dans laquelle on affecte des biens pour la mise en œuvre d’un intérêt général. * 2ème exception dans la notion de fiducie : nouvelle technique créée par une loi de 2007 ; permet la création d’un patrimoine spécifique distinct de son patrimoine personnel et affecté à une personne (fiduciaire) chargée d’administrer et gérer ces biens

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour

tuiles) sont considérés comme des immeubles en raison de son incorporation au sol. En revanche, une construction qui n’est pas incorporée, notamment parce qu’elle n’est rattachée au sol que par son poids, n’est pas immeubles mais un meuble (Cass. com. 10 juin 1974). Ce critère de l’incorporation se retrouve dans le Code, à l’article 519, ce sont les moulins à vents et à eaux, à la condition qu’ils soient fixés sur pilier pour qu’ils fassent parties du bâtiment. On retrouve cette idée à l’article 520 avec

législateur à limiter l'activité de l'entreprise. Loi du 1 août 2003: permet a un entrepreneur individuel de déclarer insaisissables les droits qu'il a sur un immeuble. Au départ c'était limité à l'immeuble qui constituaient la résidence principale du débiteur, mais depuis 2008, cette déclaration d'insaisissabilité peut concerner tous les droits sur un immeuble (même terrain non bâti). Articles L526-1 et suivants du C. de Commerce. Loi du 15 juin 2010: créer le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité

bancaires[2]. Aux normes internationales, le coût du crédit bancaire au Maroc n’est pas élevé. Un problème toutefois est que le niveau des garanties requises par le secteur bancaire pour un prêt est un des plus élevés aux normes internationales. En effet, 19% des entreprises marocaines qui ont fait l’objet d’un sondage effectué par la banque mondiale déclarent qu’elles n’ont pas introduit une demande de prêt du fait qu’elles s’attendaient à ce que la demande soit rejetée essentiellement pour défaut ou insuffisance