Civ 2ème 19 Juin 2003

Code de l'organisation judiciaire: Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du l'ordre judiciaire ont été regroupé par un décret du 16 mars 1978 dans le code de l'organisation judiciaire, lequel a été remanié par l'ordonnance du 8 juin 2006. Cette ordonnance a eu pour effet de transférer dans le code de commerce les dispositions relatives au tribunaux de commerce et de même pour les dispositions du droit du travail avec les prud'hommes. Ce code ne regroupe pas toutes les dispositions

statut de la copropriété des immeubles batîs promulguée par le dahir N°1-2-298 du 3 octobre 2002; Entrée en vigueur en novembre 2003; Remplaçant les dispositions du texte du 16 novembre 1946 inspiré de la législation française; EN France Le statut de copropriété a été défini avec la loi du 10 juillet 1965; son décret d'application du 17 mars 1967, Remplaçant la loi de 28 juin 1938.ce fut la 1ère loi a organiser la copropriété. La loi N°18-00 a été promulguée afin de moderniser l’arsenal juridique

Les difficultés pour les juges français tiennent à l’omission parfois de la coutume. Ainsi, le conseil d’Etat tout en reconnaissant l’existence de la coutume comme source de l’égalité juridique ne lui reconnais pas la primauté.(conseil d’Etat 06 juin 1997) AQUARON LEB 1997 page 206. Dans le domaine des droits de l’homme, la justice française a trop évolué ainsi la convention Européenne de droit de l’Homme ratifié par la France en 1974 d’application directe. L’APPLICABILITE DIRECTE : Une norme

forme sociétaire................................................................................ p. 7 §1. 1er motif : L'exercice en commun d'une activité professionnelle : organisation du partenariat ...................................... p. 7 §2. 2ème motif : La gestion indépendante des patrimoines : organisation du patrimoine et limitation des risques juridiques et financiers........................................................................................................................

conventions € par des règlements : - la convention de Bruxelles de 1968 a été remplacée en 2000 par un règlement dit Bruxelles I. contenu quasi similaire, qq modifications cpt. - Convention de Bruxelles 2 remplacée par le règlement de Bruxelles 2 Bis, 2003. - Convention de Rome de 1980 remplacée par le règlement Rome 1, 2008. - Règlement de Rome 2, 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. Cela vise essentiellement la resp civile et les quasi contrats. Ces conventions ne concernent

un risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de cassation

pu minimiser les préjudices résultant de son dommage qui refuse de le faire pour des raisons qui lui sont personnelles, la Cass considère que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ( 2ème chbre civ 19 juin 2003 ). Dans la propo de loi de 2020, cette q° de la possibilité de minimiser l’indemnisation des préjudices subis par la victime a également été posée. En effet, le futur art 1264 dispose que « les dommages et intérêts peuvent ê

réunies Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première Chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième Chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième Chambre civile Cass. com. : Cour de cassation, Chambre commerciale Cass. soc. : Cour de cassation, Chambre sociale Cass. crim. : Cour de cassation, Chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des Requêtes Cass. Plén. Cour de cassation, Assemblée plénière CBV : Conseil des bourses de valeurs C. civ. : Code civil

contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J.

CPC, précise que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique qui résulte d’un accord exprès. Sur le fondement de l’article 12 CPC, certains contrats de vente ont été requalifiés en contrat de prêt, prêt à usage. Par exemple, Civ 3ème, 29 Janvier 1970. L’acheteur avait une obligation de restitution de la chose qu’il avait achetée. Nombreux contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés en CDI : Sociale 26 Mai 1983. Dans ces hypothèses le juge a estimé que les droits