Civ 2ème 1er Février 1973

Les agents publics sont soumis aux règles du droit pénal, y compris pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Ce principe de l’assujet-tissement des agents publics à la loi pénale est ancien, il remonte à une ordonnance du 1er juin 1928. Deux lois de 1996[7] et 2000[8] sont venues préciser les situations dans lesquelles les agents de l’Administration peuvent être poursuivis sur un plan pénal. Une faute d’une gravité particulière est ainsi exigée pour qu’un agent soit condamné

CRÉANCIER CÉDANT TD – S6 - Cession de créance & S7 – Subrogation & S8 – Délégation & S9 - Solidarité 2/35 ➔ La cession fiduciaire sur une créance future ou éventuelle. Possibilité de céder une créance qui n'est pas encore née. Doc. 6 - Civ. 1°, 20 mars 2001 : à propos d'un immeuble en construction => cession des loyers futurs donnés en garantie. ➔ La cession de créance (à titre gratuit ou à titre onéreux) est frappée d'une nullité de plein droit lorsqu'elle est intervenue pendant

de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Précis Dalloz, 8ème éd., 2004. Bernard Audit, Droit international privé, Economica, 5ème éd, 2008. M.-L. Niboyet et G. de Geouffre de la Pradelle, Droit international privé, LGDJ, coll. Manuels, 2ème éd., 2009. III : Revues spécialisées : Revue critique de droit international privé. Revue trimestrielle, citée : Rev. crit. ou Rev. crit. DIP, ou RCDIP. Journal de droit international privé. Revue trimestrielle, citée Clunet, ou JDI.

droits, AJDA 2005 p. 1157), comme en témoignent par exemple les dispositions de la Charte de l'environnement adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et désormais mentionnée dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, selon lesquelles " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" (art. 1er), " Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement" (art. 2) ou "Les politiques publiques doivent

des voies ferrées qu'indirectement, à l'occasion des prestations qui leur sont fournies par la SNCF, établissement public industriel et commercial, qui utilise lui-même les installations du Réseau ferré de France (RFF), épic créé par la loi du 13 février 1997. Et si les installations de la SNCF font bien partie, elles-mêmes, du domaine public, c'est parce qu'il y a affectation au service public. Le cas des édifices cultuels a fait l'objet d'une décision intéressante du Conseil d'Etat en 1990. 651

versement d’une somme nécessaire à l’obtention d’un marché est, quelle que soit sa qualification et quel que soit le destinataire, une charge exposée dans l’intérêt de l’entreprise et à ce titre déductible en application de l’article 39-1 du (1) CE 16 février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06

signé et ratifié de nombreuses conventions. Exemples : la Convention de la HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption entrée en vigueur en France le 1er mai 1998. D’autres conventions sont conclues dans le cadre de la communauté économique européenne. Au niveau européen, plusieurs conventions intéressant le DIP ont été conclues

militaires. La définition du terme «mineur » est issue de la loi n° 70-482 du 1er Août 1970 relative à la minorité. En effet, selon l’article 1er de cette loi est mineur « L’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore atteint l’âge de 21 ans accomplis. ». Il s’agit donc de la minorité civile à l’opposé de la minorité pénale [8]et de la minorité politique (Loi n° 2000-514 du 1er Août 2000). En l’état actuel du droit positif ivoirien, l’on peut déduire de la notion de mineur

la fin du mémoire. INTRODUCTION Chapitre 1er : Le contexte Chapitre 2nd : Le droit de vote, prérogative essentielle de l’associé Chapitre 3ème : L’aménagement du droit de vote Chapitre 4ème : L’aménagement statutaire PREMIÈRE PARTIE : AMÉNAGEMENTS RELATIFS À TOUTES LES CATÉGORIES D’ACTIONS Chapitre 1er : Aménagements interdits Chapitre 2nd : Aménagements autorisés SECONDE PARTIE : AMÉNAGEMENTS OUVERTS PAR LES ACTIONS DE PRÉFÉRENCE Chapitre 1er : Aménagements autorisés Chapitre 2nd :

est le champ d application du statut de la copropriété? Et quelles sont les conditions nécessaires a l’application de cette loi (droit comparatif franco-marocain) PARTIE I : CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI N°18-00 De l’alinéa 1er, article 1er, de la loi n° 18-00 résulte que l’immeuble auquel le statut de la copropriété est impérativement applicable, doit être : -Un immeuble bâti ; -Dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes ; -Cette répartition étant faite par lots