Civ 2ème 20 Juin 1996

son pouvoir d’attraction sur tous les biens dont la propriété propre à l’un des époux n’est pas effectivement désignée. La Cour de Cassation a illustré son respect de la présomption de communauté, dans un arrêt de la première chambre civile du 7 juin 1988. En son deuxième moyen, la décision pose que « il résulte de l’article 1402 alinéa 1er, que la communauté qui prétend avoir droit à récompense n’a pas à établir le caractère commun des deniers qui ont servi à acquitter une dette personnelle, ces

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

alors que le contrat permet d’engager une action en responsabilité notamment lorsqu’il comporte une obligation de sécurité. Illustration – action contractuelle en cas d’accident au passage en caisse d’une cafétéria. Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2003, Resp. civ. ass. 2003, com. n°252 Dans la cafétéria d’un grand magasin, une enfant a été brûlée par le renversement d’une théière. La Cour d’appel a constaté que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente à la caisse

non un seul. PARTIE PRELIMINAIRE : LES PRINCIPES JURIDIQUES FONDAMENTAUX ET CLASSIFICATION DES CONTRATS CHAP 1 : LES PRINCIPES JURIDIQUES FONDAMENTAUX La théorie qui a dominé toute la discussion doctrinale de la fin du 19° jusqu’au milieu du 20° est la théorie de l’autonomie de la volonté. Elle est aujourd’hui unanimement rejetée par la doctrine. Elle avait pour objet de montrer le rôle de la volonté dans le régime du contrat. SECTION 1 : LA THEORIE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE Selon

un droit fondé sur toutes ces théories. Section 3. L’évolution du droit de la responsabilité On peut dégager deux tendances : c’est un droit primordial d’un droit contemporain car il est constitutionnalisé et parce qu’il s’est fondamentalisé. 2ème tendance : droit …….. 1) Le droit de la responsabilité, c’est le droit des larmes, droit des drames de la vie. C’est un droit qui est humain et cette humanité en fait un droit qui est considéré comme primordial. Tout d’abord, c’est un droit qui

de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation)

exercée par le courtier sur le client, mais également d’une pression ressenti par le client lui-même en raison de la somme engagée et dépensée en vain si aucune union ne s’ensuit. - C’est ainsi que fut promulguée la loi du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs. Pour préserver la liberté matrimoniale et empêcher toute pression, l’article 6 de cette loi prévoit toute une série de mesures particulières : -- le contrat de courtage

8e éd., 2011/2012. M. Cozian, M. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 24ème éd., 2011 P. Didier et Ph. Didier, Droit commercial, T. 2, Les sociétés commerciales, Economica, 2011 B. Dondero, Droit des sociétés, Dalloz (coll. Hypercours), 2ème éd., 2011 Y. Guyon, Droit des affaires, Economica, T. 1, 12ème éd., 2003 J. Hamel, A Jauffret et G. Lagarde, Sociétés commerciales, Dalloz tomes 1 et 2, 1980 J. Hémard, F. Terré et P. Mabilat, Sociétés commerciales, Dalloz, 3 tomes (1972, 1974 et 1978)

 DROIT DE LA FAMILLE – 1ère année Licence droit Année Universitaire 2014-2015- 2ème Semestre Cours de Madame le Professeur Sara GODECHOT-PATRIS DEUXIEME ET TROISIEME SEANCES LE MARIAGE Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375

CRÉANCIER CÉDANT TD – S6 - Cession de créance & S7 – Subrogation & S8 – Délégation & S9 - Solidarité 2/35 ➔ La cession fiduciaire sur une créance future ou éventuelle. Possibilité de céder une créance qui n'est pas encore née. Doc. 6 - Civ. 1°, 20 mars 2001 : à propos d'un immeuble en construction => cession des loyers futurs donnés en garantie. ➔ La cession de créance (à titre gratuit ou à titre onéreux) est frappée d'une nullité de plein droit lorsqu'elle est intervenue pendant la période