Civ 2ème 20 Juin 1996

émeutes anglaises de Brighton. Violents affrontements en avril 1981. Quartiers concernés par désindustrialisation et chômage. On retrouvera la même chose en France en juillet 1981 : émeutes dans l’agglomération lyonnaise. 250 voitures brulées entre juin et septembre. Dispositifs mis en place  Ils vont concerner les domaines de l’insertion, de l’éducation, de la prévention et de l’habitat. Ces premières mesures vont être en rupture avec la manière de l’Etat de penser son intervention (politiques

(son patrimoine personnel et le patrimoine fiduciaire) mais il n’a pas la maitrise totale du patrimoine fiduciaire dont l’utilisation est définie par le constituant. La remise en cause de la théorie du patrimoine a été entérinée par la loi du 15 juin 2010. En effet, depuis le 1er janvier 2011, l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permet à un entrepreneur de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens inventoriés

soit fautif, c’est-à-dire qui procède de la violation d’une obligation (Com., 21 avril 1996, Bull., IV, n° 100, p. 85 ; D. 1996, Somm. 268, obs. Aynes ; voir également P. Simler, Jurisclasseur civil, art 2011 à 2043, Fasc. 70, n° 61). Comme le souligne M. Aynes, il est nécessaire que le créancier "ait eu l’obligation d’agir pour que son abstention fût fautive". C’est ainsi que, selon la jurisprudence (1re Civ., 10 décembre 2000, Bull., I, n° 327), l’article 2037 du Code civil n’impose pas au créancier

consentement 14 A – La théorie du vice du consentement 14 B – Les autres mesures de protection du consentement 18 C – Capacités et pouvoir 19 § 2. L’objet 19 A – Il doit répondre à une définition et a des caractéristiques 19 B – La détermination de l’objet 20 § 3. La cause 22 A – Les définitions de la cause 22 B – La cause dans le contrat de prêt 24 SECTION 3 – LES SANCTIONS 25 § 1. Distinction nullité relative et absolue 25 A – Notion et intérêt 25 B – La prescription de l’action en nullité 26 § 2. La caducité

droit de vie et de mort, sur les enfants même majeurs) - Elle rempli un rôle économique Sous l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble

........................................ p. 19 B. L'encadrement législatif des conditions de la rupture........................................................................................................................................... p. 20 § 2. Les conséquences de la rupture des contrats de distribution...................................................................................................p. 21 A. Régime des restitutions.................................................

l’accident, celui-ci ne doit pas être volontaire auquel cas la loi n’a pas vocation à s’appliquer (Cass. Civ 2ème, 15 mars 2001). Ensuite, la notion de circulation est entendue largement. En effet, le stationnement n’empêche pas l’applicabilité de la loi, et elle-ci est même admise dans certaines voies fermées comme les parkings. Cependant il faut que ce soit la fonction de circulation qui soit en cause (Civ 2 23 octobre 2003), ce qui n'est pas le cas quand un véhicule utilitaire n'est pas dans sa fonction

contrats, Dalloz, 2006. J. Carbonnier, Droit civil, Les obligations, 18 ème éd.1998. E. Chevreau, Y. Mausen et C. Bouglé, Introduction historique au droit des obligations, Litec, 2007 Ph. Delebecque, Droit des obligations, Litec, coll. « Objectif droit », 2ème éd., 1999 ; Responsabilité civile, Litec, coll. « Objectif droit », 1999. M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, Puf, coll. « Thémis », 2004 B. Fages, Droit des obligations, LGDJ, 2007. B. Fages (dir.), Droit des contrats, éd. Lamy. J. Flour, J.-L

et Rot ont inventé la théorie du patrimoine : chaque personne a un patrimoine et ne peut avoir qu'un seul patrimoine ; c'est ce que l'on appelle la théorie de l'unité du patrimoine : la personne fait le patrimoine. Or, depuis une loi récente du 15 juin 2010, notre droit pour la première fois a reconnu le patrimoine d'affectation, c'est-à-dire qu'il permet à une personne d'avoir deux, voire plusieurs, patrimoines. La notion de patrimoine d'affectation rend compte du fait qu'une personne va pouvoir

textes applicables en la matière. Pendant très longtemps, les personnes ayant subi une altération de leurs facultés mentales ne faisaient l’objet que de quelques dispositions disparates qui servaient de statut des personnes incapables. La loi du 30 juin 18385 en est une illustration flagrante. Elle apparaît « à la fois comme une loi d’organisation hospitalière (fixant les règles de droit public applicables aux établissements appelés à recevoir des aliénés), comme une loi sur l’internement des malades