Civ 2ème 25 Mai 1994

Civil interdit de déroger aux règles d’ordre pu ou aux bonnes mœurs. Exemple : vente d’un terrain agricole sous condition de non préemption parla SAFER. L’article L 143-5 du code rural interdit cette condition, c’est ce qu’a rappelé Cassation 3ème civ, 18 oct 2006. La condition immorale est par exemple les donations sous condition de maintenir ou reprendre un concubinage. Après l’arrêt Galopin de 2004 il est dur de trouver des conditions immorales car cet arrêt a accepté la rémunération d’une concubine

plusieurs fois par an, sont insérées dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être

catégorie de gens qui n’ont aucune activité. Parmi toutes ces catégories, certaines d’entre elles seront assurées pour l’ensemble des risques ou charges (artistes auteurs, article L 382-1 du Code de la sécurité sociale ; sapeurs pompiers, article L 381-25 du Code de la sécurité sociale) et d’autres catégories bénéficient que de certains risques ou charges (les élus bénéficient de la maladie, maternité, vieillesse… quand ils arrêtent leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat : article

Un arrêt du 25 juillet 2009 relatif aux dommages causés par des vaccinations est intéressant sur la notion de cause, notamment en raison de la pauvreté et la polyvalence du mot. -> études récentes : «La causalité en matière de responsabilité ou le droit Schtroumpf» de P. Sargos, Le traitement juridique et judiciaire de l’incertitude, qui regroupe les actes d’un séminaire organisé par la Cour de cassation. Son chapitre 5 met l’accent sur la distinction à faire entre la causalité matérielle et juridique

1988 Exemple 2 : La Convention de Bruxelles pour les transports maritimes Exemple 3 : La convention de Varsovie pour les transports aérien Concernant les textes communautaires : Il y a beaucoup de directives communautaires . Exemple : celle du 25 mai 1999 sur la vente de biens de consommation qui a été transposée en droit français en 2005 et qui modifie quelque peu le Code Civil en matière de contrats de ventes. Tous ces textes n’ont pas la même force contraignante ; certains ne sont pas du

constante augmentation. On passe de 25 000 à 77 000 PACS de 2000 à 2006. Le % de divorce le plus important à lieu dans les 4 premières années du mariage. La loi du 15 novembre 1999 est la première loi sur le pacte civil de solidarité. Le 23 juin 2006 est la deuxième loi sur le PACS. Le mariage est également l’objet de réformes. La loi du 4 avril 2006 renforce la prévention des violences au sein du couple. Le divorce est réformé une deuxième fois par la loi du 26 mai 2004 dans le sens d’une plus

Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes d’experts Section 2 : Un cadre réglementé § 1 : Les droits et obligations de l’expert § 2 : La responsabilité de l’expert 2ème partie : les fonctions de l’expert dit « judiciaire » Chapitre 1 : Compétences de l’expert dit « judiciaire » Section 1 : Le champ d’application de ces compétences § 1 : La définition de l’expertise judiciaire § 2 : L’expertise encadrée par le droit

cet arrêt la cour estime qu'il n'existe pas de consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie, de sorte que le point de départ du droit à la vie relève de la marge d'appréciation des Etats ; voir aussi Civ.1re, 26 mai 2011, dans cet arrêt la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'interruption volontaire de grossesse n'est pas un droit en France : elle est strictement encadrée par les dispositions des articles L. 2211-1 et suivants

décembre 1985: c'est la deuxième loi sur les régimes matrimoniaux; la femme est l'égal de l'homme. Loi du 22 juillet 1987: deuxième loi qui porte réforme sur l'autorité parentale. Elle vient achever l'égalité entre les parents. Lois du 29 juillet 1994: lois relatives à la procréation médicalement assistées. Toutes ces lois réformes les structures familiales dans deux directions: l'égalité et d'une promotion du conjoint dans la famille. Toutes ces lois sont marquées parce qu'on a appelé un

toujours bien présent, ne serait-ce qu'en raison de l'intérêt de l'enfant. Aujourd'hui le droit de la famille est en chantier. Pourtant les dernières années ont déjà vu leur lot de lois. Certaines se contentant de rappeler l'importance de la famille. 1994 : la famille est une des valeurs essentielles sur laquelle est fondée la société. C'est sur elle que repose l'avenir de la Nation. 1998 : loi de lutte contre l'exclusion rappelle le droit au respect de la vie familiale, énonce que la famille est un