Civ 2ème 5 Février 2004

plusieurs fois par an, sont insérées dans les volumes pour signaler les dernières évolutions. Il y a : - L’Encyclopédie Juridique Dalloz Mode de citation : rép. civ. (ou Enc. Dalloz), v. Cession de créance, n° 182 (chaque paragraphe des rubriques du répertoire est numéroté). - Les JurisClasseurs Mode de citation : J.-Cl. civ., art. 1134. 3- Les traités Les traités sont des ouvrages scientifiques qui développent de manière exhaustive une branche du droit. Ces ouvrages peuvent être

par exemple. Lorsqu'il y a des modifications du statut moral de la personne on puisse en tenir compte. Loi du 3 décembre 2001: loi dite de réaction car peu de temps avant cette loi, la Cour EDH a rendu une décision Mazurek contre France le 1er février 2000. lorsqu'une personne décède, son patrimoine est répartie entre ses enfants sauf que à l'époque l'enfant adultérin c'est à dire l'enfant né hors mariage, touche une part moins importante que les enfants légitimes. La conséquence est que pour la

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour

commerçants, Paris, 1833, p. III. 4 L.-E. Delamarre et J. Le Poitvin, Traité théorique et pratique de droit commercial, T. I, Paris, 1861, p. 37 et s., n° 26 p. 58. 5 e E. Thaller, Traité élémentaire de droit commercial, Paris, 4 éd., 1910, p. 34-41. 6 G. Ripert, Traité élémentaire de droit commercial, Paris, 1948, p. 20. Page 5 sur 148 commercial, ont donné lieu en particulier à la publication de divers articles dans la première moitié du XXe siècle avec notamment Jean Escarra et Jules

société anonyme | | | | | | | | |b) La situation des actionnaires | | | | | | | |5) La société par actions simplifiée (SAS) | | | | | | |B) Les sociétés civiles | | | |

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 96 (1er octobre – 31 décembre 2004) 2 Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004 Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille CIV 2004-18 C/06-12-2004 NOR : JUSCO420955C Acte de naissance Droit et démarches Etat civil Nom de famille

Lorsque le CC a encadré le mariage, c’était pour faire une institution qui serait le cadre légal de la procréation. Ne faut-il pas redéfinir l’institution ? (mariage de Bègles). Noel Mammère a célébré le premier mariage homosexuel le 05/06/2004. Une opposition au mariage avait été formulée mais il l’a quand même célébré. Le ministère public a donc saisit le juge en demande de nullité du mariage. La condition qui n’aurait pas été respectée est la différence de sexe. Le TGI de Bordeaux a annulé

hypothéquer un immeuble au cas ou le contrat ne soit pas respecter. L’obligation réelle est une obligation pesant sur un débiteur qui est tenu seulement en tant que détenteur d’une chose déterminée. Le débiteur est quitte par l’abandon de la chose. 5 sur 153 Ce qui caractérise le droit réel (usus, fructus, abusus) : ex droit de propriété - Ce droit s’exerce de manière directe, pas d’intermédiaire - Il est opposable a tous (erga omnes) A l’inverse le droit de créance, il n’est pas direct. Il

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

En dr,l’erreur du vendeur ne devrait ê jms une cause de nullité de la vente car elle nuirait a la secu comm. III_les sanctions de l’erreur Sanct° :nullité du contrat. Dc chaqu’une restitue ce qu’ils ont échangé. Délais de la prestat° est de 5 ans (art 1304 c.civ) Pt de depart de ce délais :part du jour ou la victime a decouvert son erreur. SOUS-SECTION II_LE DOL Art 1116c.civ al1: « le dol est une cause de nullité de la convent° lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties