Civ 2ème 6 Mai 1987

subjectifs du contrat d’assurance - L’information des parties au contrat d’assurance et le consentement (1/2) Séance 5 : Les éléments subjectifs du contrat d’assurance - L’information des parties au contrat d’assurance et le consentement (2/2) Séance 6 : Les éléments objectifs principaux du contrat d’assurance Séance 7 : Les éléments objectifs secondaires du contrat d’assurance Séance 8 : L’exécution du contrat d’assurance (1/3) Séance 9 : L’exécution du contrat d’assurance (2/3) Séance

transformations », thèse Poitiers 1954, éd. L.G.D.J. 1955, p. 3. 5 Paul FORIERS, « Introduction au droit de la preuve », in « La preuve en droit », Etudes publiées par Ch. PERELMAN ET P. FORIERS, Etablissements Emile Bruylant, Bruxelles 1981, p.13. 6 Dans la religion musulmane, dans la lettre d’Omar EL KHATTAB à Abou Moussa EL ACHAARI on peut lire : « la fonction de cadi (juge) est un devoir religieux précis et une tradition qu’il faut suivre. Ecoutes bien les dépositions qui sont faites devant toi

trancher conformément aux règles du droit international les différents que les Etats vont lui soumettre. La Cour s'est prononcé notamment en matière de nationalité. E / L'UE : L'essor véritable du DIP au sein de l'UE est du au traité d'Amsterdam (1er mai 1999). La commission a compétence alors de faire du DIP. II / Les diverses normes internationales : A / Les traités ou conventions : Les traités bilatéraux / multilatéraux Quel avantage d'un traité bilatéral ? Les traités bilatéraux sont beaucoup

principe général de responsabilité mais une liste exhaustive de cas qui pouvaient engager la responsabilité. Le créancier d’une obligation en cas de non exécution de l’obligation pouvait se payer sur la personne du débiteur (le forcer à travailler, etc). 2ème période : l’ancien droit. Il a été fortement inspiré par le droit germanique qui était lui-même inspiré du droit romain. L’ancien droit était au départ très formaliste, la responsabilité n’était pas aussi générale qu’aujd mais il a évolué sous l’influence

431-2 à L 341-6 du Code de la conso. Loi du 19 février 2007 a introduit la fiducie en France, désormais régie par le titre 14 du livre 3 du CC (art 2011..). Définition générale de la sûreté Sûreté a pr fct° de conférer au créancier une garantie supplémentaire par rapport aux autres créanciers du débiteur. D de gage général du créancier (art 2284 et 2285 CC) n’est pas considéré comme une sûreté. D de rétention consacré par l’ordonnance du 23 mars 2006 à l’art 2286 CC. Com, 20 mai 1997 = le D

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

La charge de la preuve de la loi étrangère Civ 1ère, 13 janvier 1993, Coucke : La loi étrangère est une règle de droit. Étant une règle de droit, elle a vocation à s’appliquer comme toute règle de droit. Cependant, la loi étrangère n’est traitée comme la loi française car le juge n’est pas tenu de connaître les lois étrangères au même titre que la loi française. Qui est tenu d’établir le contenu de la loi étrangère ? Com, 28 juin 2005, Itraco / Civ 1ère, 28 juin 2005, Aubin : Toutes les fois

INTRODUCTION…………………………………………………………….………………1 PREMIERE PARTIE : LES DIFFERENTS ASPECTS DE LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Chapitre 1 : Responsabilité civile et disciplinaire du commissaire aux comptes…………6 Section 1 : La responsabilité civile du commissaire aux comptes………………...………..6 1 – La faute : nécessité d’une faute ou d’une négligence………………….…………...9 1-1 – La faute du commissaire aux comptes………..……..…………...…….…….10 a – Nature des obligations qui pèsent sur le commissaire aux comptes………10

maritalement avec lui et se trouvant à sa charge financière. En matière de droit du Travail , la qualité de concubin va leur permettre de prendre des congés ensemble ou encore d'obtenir un rapprochement pour les fonctionnaires. Arret du 11/03/2010 , 2ème chambre civile a affiné le principe suivant : seul un homme ayant des liens de sang avec l'enfant peut demander un tel congés. C)Les effets juridiques si on se contente de présenter le concubinage , il n'y a pas d'effet juridique. Le législateur

est une expiation du crime par le coupable, qui a pour but de réparer le tort fait à l’intérêt général ou à celui des particuliers »4. Si l’on prend en compte cette acception, il faut considérer que 1 2 KANT (E.), De la métaphysique des mœurs, 2ème partie, Doctrine de la vertu, Paris, Vrin, 1968, p. 138. MONTESQUIEU, De l’esprit des lois, nouvelle éd., Paris, Garnier, 1871, p. 79. 3 Art. 132-4 C. pén. Français consacre l’expression de « l’insertion ou la réinsertion du condamné ». 4 BRISSOT DE