Civ 2ème 6 Mai 1987

européenne. Tous les pays, sauf la GB, sont favorables à cette idée. Mais ce projet sera enterré avec l'avènement du nazisme. L'idée européenne va ressusciter après la 2ème GM et l'idée d'Europe est relancée par Churchill dans un discours prononcé le 19 décembre 1946 à l'université de Zurich. Il considère qu'après le désastre de la 2ème GM, il est nécessaire que les États européens s'unissent sans toutefois préciser clairement la nature de cette union. Cette nouvelle idée va donner naissance à toute

de droit est sujette à interprétation et donc à des divergences. Le rôle de la Cour de cassation est d’unifier le droit. A/Composition.C’est une cour unique afin qu’elle puisse remplir son rôle. Elle est composée de 6 chambres : 5 chambres civiles (1ère Civile, 2ème Civile, 3ème Civile, Ch. Commerciale et Ch. Sociale) et une chambre criminelle. Chaque chambre comprend un président de chambre, des conseillers et un ou plusieurs avocats généraux. Les arrêts sont rendus soit par une des

guère de difficultés en 5 6 raison de l’aspect contractuel du mariage qui n’est Attention à ne pas négliger les articles et mots de pas contesté. liaison : - En revanche, il faut « piocher » les passages relatifs au consentement dans la procédure de dans le mariage et le divorce divorce. Jurisprudence Eléments historiques/ Dates Droit comparé Exemples - Rappel du célèbre arrêt « Berthon » des chambres réunies de 1862 à propos de l’erreur. - civ. 2ème, 6 mai 1987 : une convention homologuée

NIVIERECDMT 2007 4 LE PRINCIPE « COMPETENCECOMPETENCE » DANS LE CONTENTIEUX MARITIME. Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 5 SOMMAIRE Introduction ……………………………………………………………………………………6 Partie 1 : Application du principe « compétence-compétence » au contentieux maritime ………………………………………………………………………..12 Chapitre 1 : Origine et évolution du principe « compétence-compétence » ………………... 12 Section 1 : Le droit français et le principe

de Gestion U.F.R. de Sociologie ******************* INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PRINCIPALES APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE:

formation doit être distinguée de la société de fait et de la société créée de fait. Elle n’a d’existence qu’en vue de l’acquisition de la personnalité morale. Cette distinction présente un intérêt pratique : selon l’art 1843 du code civil et l’art L210-6, les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation, avant l’immatriculation, sont personnellement tenues des obligations nées, des actes ainsi accomplis (sauf reprise par la société). Mais ces actes ne lient aucunement les personnes qui n’y

dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra donc avoir un œil critique à l’égard de son contenu et ne t’en prendre qu’à toi si tu prends pour argent comptant ce qui y est raconté. L’alerte n’est

Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra donc avoir un œil critique à l’égard de son contenu et ne t’en prendre qu’à toi si tu prends pour argent comptant ce qui y est raconté. L’alerte n’est pas

Jusqu’au 1er février 2000, où la France est condamnée par Europe. 1985 : réforme fait qu’il y a une égalité entre époux alors que jusqu’à l’entrée en vigueur les femmes étaient des sous fifres en matière successorale notamment. 1987 : Autorité parentale… 8 janvier 1993 : 2ème réforme de la filiation importante. Jusqu’alors il était très facile pour un homme d’échapper à ses obligations de paternité en dehors du mariage car la loi prévoyait que seuls certains cas pouvaient ouvrir une recherche de paternité

banquier perçoit des rémunérations en contrepartie des services rendus à sa clientèle. Celle-ci, par ailleurs, tire des profits des différents placements qu'elle effectue auprès des établissements de crédit. (1) Droit bancaire, Gavalda et Stoufflet, 2ème Ed Litec Pg 3 (2) JORS N'4511 du 16 Août 1976 pg 1263 et suivantes 1 3 Les revenus des placements des clients tout comme les produits encaissés en contrepartie de services rendus par le banquier sont normalement fiscalisables. Mais de