Civ 2ème 8 Juillet 2004

contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J.

moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité. Depuis

@Dans le cadre de la séance 8 de TD, interrogation portant sur le cours en TD et en CM, un devoir sur table portant sur des questions théoriques sans Code Civil (restitution des connaissances). La deuxième note est un devoir maison, ramassage aléatoire des copies. Chaque séance de TD fera l’objet d’un cas pratique. Introduction : On dénonce assez généralement l’inflation législative qui serait source de deux mots : * source d’insécurité juridique * source de difficulté dans l’accès

2 : Les limites du dispositif répressif ……….……………………... 78 CONCLUSION GENERALE.……….................................................................................... 87 Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 8 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA INTRODUCTION GENERALE Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 9 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA Dans un contexte de commerce intercontinental, le problème

raisonnablement s'attendre à l'issue de ce traitement pour pouvoir obtenir une indemnisation. En France, avant la loi du 4 mars 2002, des textes ponctuels instituaient une indemnisation intégrale par l'Etat pour certains dommages: - La loi du 1er juillet 1964 pour l'indemnisation des dommages résultant de la vaccination obligatoire - La loi du 31 décembre 1991 qui institue une réparation pour les hémophiles et transfusés contaminés par le VIH - La loi de 1994 pour les personnes contaminées

produire des effets de droit: un contrat par exemple. Un fait juridique est un événement volontaire ou non susceptible de produire des effets de droit.) qui doit être constaté dans un acte d'état civil: l'acte de naissance art. 55 du code civil (C. civ). La naissance doit être déclarée à l'état civil du lieu de l'accouchement dans les 3 jours par le père ou les médecins, sage femme ou autre personnes ayant assisté à l'accouchement. L'acte de naissance est rédigé immédiatement, il énonce les jours

27novembre 1989, le conseil d’état a considéré qu’on ne pouvait interdire le port du voile que quand celui-ci représentait une atteinte à la *****, (je ne sais pas j’ai cherchée partout) il faut donc faire une appréciation au cas par cas. Une loi de mars 2004 à dis on ne peut pas porter de signe religieux ostensible à l’école, puisque le principe de laïcité est difficile à saisir ça entraine une question juridique. Ce recul de la liberté de croyance se retrouve dans la loi du 11 octobre 2010 qui vise

les conflits. • Ordre public : transposition au droit international privé d'une notion classique en droit public et en droit privé. De même que les parties à un contrat ne peuvent stipuler des clauses contraires à l'ordre public (art. 6, C. civ.), le juge peut refuser d'appliquer une loi étrangère ou de donner effet à une décision étrangère qui contreviendraient aux conceptions fondamentales du système juridique français. • Perpetuatio Fori : détermination contractuelle du Tribunal

......................................................................................... 84 Modification des rapports de travail............................................................................................................ 85 FICHE N°8 : LES POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR.......................................................................89 Le règlement intérieur............................................................................................................................

calorique………………………………………………………..p 6 1. 5. La réglementation……………………………………………………………………p 6 1. 5. 1. Les allégations nutritionnelles……………………………………………p 6 1. 5. 2. L’étiquetage nutritionnel………………………………………………….p 7 1. 5. 3. La loi de Jean-Marie le Guen………………………………………........p 8 PARTIE II. COMPORTEMENT ET ATTENTES DES CONSOMMATEURS 2. 1. Tendance de la consommation…………………………………………………...p 12 2. 1. 1. Le plaisir…………………………………………………………………..p 12 2. 1. 2. La santé…………………………………………………………………..p 13 2. 1. 3. La praticité………………………………………………………………