Civ 2ème 8 Juillet 2004

productifs » ...........................................................................................................5 1-2-2. Acteurs centralisateurs ..........................................................................................................8 1-3. Répartition géographique............................................................................................................10 Synthèse ....................................................................................................

lorsqu'elle est confirmée de façon continue pendant plusieurs années après la naissance, la possession d'état fait obstacle à l'action en contestation de paternité légitime de l'auteur d'une reconnaissance de l'enfant antérieure à la naissance. (1ère CIV. - 14 février 2006 - BICC n°640 du 15 mai 2006). La possession d'état joue pareillement en matière d'acquisition de la nationalité française (art. 30-2 et s. C. civil). Textes • Code civil art. 23-6, 21-13, 30-2 et s., 30-3, 32-2, 195 et s, 310-1

de la Cour de cassation, les auteurs s’avèrent très réservés sur ce nouveau code (critiques : revue Dalloz 2001, chronique p361, Le nouveau code de commerce, une mystification ? D. BURREAU et N. MALFESSIS // revue internationale de droit économique 2004, p171, De l’ordonnance de Colbert au code de commerce de septembre 2000, MONEGER). Du point de vue de la forme, les critiques ont été multiples puisqu’on s’est aperçu que le code comportait un certain nombre d’erreurs matérielles, il a fallu des lois

délocalisations qui interviennent entre les centres de production et les centres de distribution. Ce phénomène de délocalisation est très important dans certains secteurs : automobile, textile…Cette délocalisation entraîne une mondialisation des échanges. 2ème idée : on cherche des relais de croissance dans des économies pas encore arrivés à maturité. Voir la Chine la semaine dernière qui a annoncé le 1er marché mondial de l’automobile car en 2009 on vendra en Chine plus de voitures que dans n’importe quel

la mauvaise foi permet à la victime d’agir sur le terrain de la responsabilité civile . D- Les limites du devoir de bonne foi Les limites proviennent de l’arrêt Cass com, 10 juillet 2007, Les maréchaux , « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance

juridiques. L’état des personnes se décompose en 3 éléments :  Tout d’abord, existe ce que l’on appelle « l’état dans la cité », il est alors question de problèmes de nationalité. (ex: condition de l’acquisition de la nationalité française) Ensuite, le 2ème élément est l’état dans la famille qui comprend donc une situation de l’individu au regard de la filiation (ex : mariage, adoption, le divorce, pacs, concubinage).  Enfin, le 3ème élément c’est l’état personnel, cela inclut les questions de sexes (un

(respect des droits de la défense) Article 8 (respect de la vie privée et du domicile) Article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) Article 10 (liberté d'information et d'expression) Article 13 (recours effectif) Article 14 (non-discrimination) Premier protocole additionnel art. 1 (respect des biens et de la propriété) Protocole no4, Article 2 : liberté de circulation Protocole no.7 Article 4: droit à ne pas être jugé ou puni deux fois 8  L’invocabilité de la CEDH en matière

précisé la notion de situation de l’Entreprise. En fait, il est souvent entendu que les difficultés que peuvent envisager les entreprises viennent de la trésorerie, donc c’est la situation comptable et financière qui est visée. Dans ce sens, un arrêt[8] de la Cour d’Appel de Fès de 2003 l’a interprété autrement puisqu’elle a considérée le défaut d’harmonie des statuts de la société (S.A.R.L) avec la loi qui la régissent comme un caractère irrévocablement compromis de la situation de l’Entreprise.

précisé la notion de situation de l’Entreprise. En fait, il est souvent entendu que les difficultés que peuvent envisager les entreprises viennent de la trésorerie, donc c’est la situation comptable et financière qui est visée. Dans ce sens, un arrêt[8] de la Cour d’Appel de Fès de 2003 l’a interprété autrement puisqu’elle a considérée le défaut d’harmonie des statuts de la société (S.A.R.L) avec la loi qui la régissent comme un caractère irrévocablement compromis de la situation de l’Entreprise.    Il

temps, la cessation des activités agricoles et la baisse de ces activités sont subventionnées (pour éviter la surproduction). Ce 1er souci (de gérer la surproduction) se double aujourd’hui d’un souci de protection de l’environnement : loi du 9 juillet 1999. Ces soucis actuels ont fait l’objet de discussions au niveau européen : accord de Berlin de 1999 qui fondent la PAC sur deux piliers : * Pilier « aide aux productions et à l’organisation des marchés » * Pilier « aide au développement