Civ 2ème 9 Décembre 1999

-I- Présentation générale L a protection sociale, en France, comporte les régimes de base de la sécurité sociale, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, l’assurance chômage (instituée par l’accord interprofessionnel du 31 décembre 1958 et il a été créé en marge de la sécurité sociale). L’assurance chômage est régie par le droit du travail en France. -II- Principe de la solidarité nationale L ’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité

notification, dans les formes prévues par la loi, de son licenciement, la forclusion de deux mois prévue par l'article L 122-17 du Code du travail (Cass. soc. 7 février 1990, nº 430 P, Marreau c/ Sté Delachaux : RJS 3/90 nº 197, Bull. civ. V nº 52 Ø 142 ; aussi Cass. soc. 9 octobre 1996, nº 3620 P, SA Bata c/ Nias : RJS 11/96 nº 1171 Ø 166). Reçu signé en cours d'exécution du préavis 8 Il est de jurisprudence constante que le reçu signé alors que le salarié, qui n'avait pas été dispensé de l'exécution

L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques

règles destinées à en assurer l’exécution forcée » : Répertoire de procédure civile et commerciale ; DALLOZ, tome II ; Rubrique procédure civile ; Paris ; 1956. Sur la notion de procédure civile, voy. Elie VLAVONOU, Procédure civile, cours non édité, 2ème année de sciences juridiques, année académique 2004-2005, FADESP, Université d’Abomey Calavi ; Joseph DJOGBENOU, Droit judiciaire privé, cours non édité ; 3ème année en sciences juridiques ; année académique 2004-2005 ; FDSP, Université de Parakou

puisqu’elles estiment que les divers éléments caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire doit

papier ? 2. La validité des actes : En effet, certains actes ne peuvent être conclus qu'en l'étude d'un notaire (ex : contrat de mariage), donc, à l'époque, ces contrats n'étaient valables qu'avec un écrit papier. La loi CNUDCI/type du 9 décembre 1999 sur le commerce électronique répond à ces problématiques. Les dispositions contenues sont classées en 2 catégories. 1. Les dispositions communes reprises par tous les Etats Ces définitions ont planté le décor et ont été reprises par

é Séance n°9 : la reconnaissance des jugements étrangers, droit commun. Partie 1 : L'assignation de la société française devant la juridiction américaine : reconnaissance de la décision. La situation relève t-elle du droit international privé ? Car Naval est de nationalité américaine. Il achète un manège à la société Attrac' Sion dont le siège social se situe en France. Le jugement de condamnation à la remise en l'état du manège, au paiement des frais d'avocat ainsi qu'à des dommages

effectif par l’enfant de ses droits) : la défenseure des enfants formule pour chaque proposition plusieurs recommandations visant à rendre le projet conforme aux droits fondamentaux de l’enfant. Suite à l’examen d’un projet de loi réalisé le 9 septembre 2009 en Conseil des ministres, le gouvernement annonce la suppression du défenseur des enfants. En effet, le projet de loi examiné propose la création d’un « défenseur des droits » dont les prérogatives engloberont celles aujourd’hui exercées

l’article 1240 du Code civil. Cette formule est proche de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le conseil constitutionnel confère à cette R pour faute une valeur constitutionnel le 22 octobre 1982 et dans une 2ème décision du 9 novembre 1999. Ce principe de R pour faute est crucial. Le code civil n’a pas défini la faute mais pour autant il est possible d’en proposer une définition à la lumière des propositions de réforme qui elle propose une définition