Civ 3 13 Avril 1972

ou futures. En outre, les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation : art. 1130 Cciv. La cause de l'obligation de la caution se trouve dans les rapports du débiteur avec le créancier : le maintien des crédits accordés.( Cass. Com. 8 nov. 1972 arrêt Lempereur ). La capacité de la caution est certaine :art 2295 Cciv. Aussi, M.P est marié sous le régime de la communauté légale mais on ignore si son épouse a contracté avec son consentement exprès. Selon l'article 1415 Cciv, la caution

rétroactifs 3. La rigueur de cette solution apparaissait toutefois sévère eu égard aux règles applicables en droit européen et dans certains pays étrangers, dans les pays anglosaxons notamment où le principe du prospective overrulings permet aux tribunaux de limiter leurs revirements, par exemple aux litiges à naître 4. 1. « Intervention de Maximilien Robespierre le 18 novembre 1790, lors de la discussion sur le tribunal de cassation », Arch. parlem., t. XIX, p. 516. 2. Voir, par ex., CEDH, 13 juin

.......................... 50 2.3.1. Le choix du PLU .................................................................. 51 2.3.2. L’absence de PLU ................................................................ 81 Partie 2 L’urbanisme individuel 3 LE PERMIS DE CONSTRUIRE................................................ 97 3.1. La demande de permis .................................................................... 98 3.1.1. Le pétitionnaire....................................................

Théorique ? L’exercice n’est certainement pas théorique : il y a de la vie derrière les arrêts, et ici comme ailleurs, la réalité dépasse la fiction des cas pratiques ! Aussi les meilleurs cas pratiques ne sont-ils généralement que des arrêts « retournés ». 3°) Inutile ? L’utilité du commentaire d’arrêt est double : elle permet à l’étudiant « d’exploiter » son cours, d’en voir une application concrète. Le commentaire d’arrêt permet surtout de « savoir lire » un arrêt, d’en tirer la substance et de dégager

peuvent détenir des capitaux french que dans des cdt° strictes et limitées. Ces questions ont des reflets publicistes. D’où leur hésitation à les faire entrer dans le DIP mais auj c’est intégré dans le DIP. Nous n’allons pas l’étudier ce semestre. §3. 3ème branche : Le droit des conflits de lois Lgt vue comme la branche reine de la matière. Plus on avance plus il y a des règles de conflits de loi st d’origine €. Cette matière consiste à se demander sur la loi que le juge french (JF) doit appliquer

(COM [2002] 347) § 3. 57 n°10 giques tout en laissant les opérateurs économiques choisir à cette fin celles qui leur sont le mieux adaptées. Répondant à la prise de conscience collective face à la crise économique, sociale, culturelle du XXèmes. et aux bouleversements de la science et de ses applications technologiques12, l’éthique paraît être au cœur de ces préoccupations environnementales et sociales. “L’entreprise est pour l’homme et non l’homme pour l’entreprise”13. La rentabilité, la

terrain de prédilection de toutes sortes de restrictions légales 3 . Philippe Malaurie et Laurent Aynès,Cours de droit civil, les contrats spéciaux, éditions cujas,1986,n°170 et ss. Art. 62 du C.O.C. : « Las choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former objet d’obligation ; sont dans le commerce, toutes les choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter » 3 Voir à titre d’exemple dans le C.O.C. les articles suivants : Art

coédité par les sociétés Savoir Fer, Wanda Productions et France Télévision Distribution. Estimant que l'exploitation de ce morceau lui porte préjudice en ce qu'il constitue un démarquage parasitaire de son œuvre, M. Boyer a par acte en date du 16 avril 2002, assigné la société France Télévision aux fins d'obtenir l'allocation de la somme de 160.000EUR à titre de dommages et intérêts outre celle de 3.000EUR au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Il a par ailleurs fait assigner

commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. ». En matière de droit des sociétés, c’est cet article qui pose les principes de base de la constitution des sociétés. Les alinéas 2 et 3 de ce même article viennent compléter le premier alinéa cité ci-dessus, apportant, concrètement, certaines précisions. Ainsi, on apprend qu’une société peut être « instituée » par une seule personne, mais seulement dans les cas limitativement prévus

Droit international privé Lexique d’introduction A Accord procédural : l’accord procédural est une institution ou mécanisme prévu par l’article 12 alinéa 3 du C.P.C : c’est la possibilité reconnue aux parties de lier le juge « par les qualifications et points de droits auxquelles elles entendent limiter les délais ». Il existe en droit privé 2 catégories de matière : celle dans le commerce juridique où maîtrise des parties et celle en dehors. Quand on passe un contrat, on est dans le commerce