Civ 3 16 Juin 2010

de
tous
les
éléments
de
diagnostic.
La
période
d’observation
était
donc
nécessaire
dans
 tous
les
cas,
même
si
elle
pouvait
n'être
que
très
brève
si
les
affaires
du
débiteur
étaient
 déjà
compromises.
Mais
cette
situation
était
si
fréquente
en
pratique
que
la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures


Être en mesure de discuter juridiquement la solution retenue par l’assemblée plénière à la lumière des conclusions de l’avocat général. • P. SIMLER, « Les animaux, « être vivants doués de sensibilité » : et après ? », JCP G, 2018, n°18, p. 5442. 3) Lire les autres documents et être en mesure de les présenter à l’oral. 4) Résoudre le cas pratique : Cas pratique : 1 J. SAINTE-ROSE = nom de l’auteur ; « Un fœtus peut-il être victime d’un homicide involontaire ? » = titre de l’article

contrats de distribution Section 2. – L’exécution des contrats de distribution Section 3. – La circulation des contrats de distribution Section 4. – L’extinction des contrats de distribution TITRE 2. – LES CONTRAINTES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – Les contrats de distribution et le droit de la concurrence Chapitre 2. – Les contrats de distribution et le droit social Chapitre 3. – Les contrats de distribution et le droit du commerce international Chapitre 4. –

Paragraphe I : le corps humain Paris 3 juin 69, D 70, p 136, Prélèvement d’un lambeau de peau tatouée sur une fesse à des fins commerciales. Lyon, juin 1913, D 1914, 2, 73, convention entre un chirurgien esthétique et une jeune fille, cette dernière autorisa le médecin a effectué sur un de ses seins une opération de redressement à des fins de publications. Don de sang en 1952, Dons d’organes 1976. Les importantes lois de 94, modifiées en 2004, et qui vont être modifiées en 2010. Il résulte de ces lois un chapitre

par le travail, on entend l’industrie personnelle ainsi que toute richesse qui découle de la force du travail des époux, ce qui comprend les gains et salaires (Cass., civ. 1e, 8 février 1978) et les éléments du patrimoine professionnel qui se sont réalisés au cours du mariage (Indemnités de licenciement : Cass., civ. 1e, 29 juin 2011). De l’autre côté, le capital entre en communauté, bien qu’il faille distinguer les transformations des accroissements. Tout bien acquis à titre onéreux est un bien

jamais concerner les dommages corporels causés au maître de l’ouvrage (le corps humain est une chose en dehors du commerce juridique) 3. ces clauses ne peuvent jamais conduire à remettre en cause l’obligation essentielle du contrat (arrêts Chronopost Cass. com 22 octobre 1996) 4. ces clauses sont écartées si faute lourde de l’entrepreneur (1ère civ. 7/02/1989, Bull. I n°73) D. Le bail est un contrat synallagmatique C'est un contrat synallagmatique : le bailleur doit remettre au locataire

. Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS

TD 3 responsabilité civile 1) la gestion d'affaires Doc 1: com, 16 novembre 1976 En l'espèce, des époux engagent des frais au titre d'une gestion d'affaire, agissant ainsi dans l'intérêt d'une société. Ils demandent le remboursement des frais d'acquisition et d'aménagement d'un véhicule. Le cour d'appel déboute les époux de leur demande de remboursement. Elle estime que la gestion d'affaire n'est pas constituée car elle a profité au géré mais aussi aux gérants. Les époux forment donc un pourvoi

fraîcheur : 30 Juin 2012 b) Anciens critères 1) Critères légaux 72. - Code du travail - Aux termes de l'ancien article L. 133-2 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales était déterminée d'après les critères suivants : les effectifs ; l'indépendance ; les cotisations ; l'expérience et l'ancienneté du syndicat ; l'attitude patriotique pendant l'occupation. Ces critères résultaient de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux Page 3 procédures

RE I.  LE TERME A.  LA NOTION DE TERME Civ. 1ère, 13 décembre 1994 ère Civ. 1 , 13 avril 1999 ème 4  4  4  5  , 18 janvier 1995 6  B.  LES EFFETS DU TERME 7  Com., 18 janvier 2000 7  Civ. 3 ère Civ. 1 , 15 novembre 2005 8  LA CONDITION 9  A.  LA NOTION DE CONDITION 9  II.  Civ. 3ème, 9 juillet 1984 9  Civ. 3ème, 13 octobre 1993 10  Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le