Civ 3 17 Décembre 1997

des jurisprudence de la Cour de cassation discordantes. b) La prescription Jusqu'en 1980, il y avait solidarité des prescriptions civile et pénale. L'extinction de l'action pénale entrainait donc celle de l'action civile. Depuis une loi du 23 décembre 1980, ces deux prescriptions sont dissociées à ceci près qu'une fois que la prescription pénale est acquise, l'action civile ne peut être portée que devant les tribunaux civils. c) L'autorité de la chose jugée La juridiction civile ne peut

la méthode de codification à droit constant: Sa mise en œuvre dans l'élaboration du nouveau code de commerce et ses conséquences sur le droit applicable en Polynésie française Yves-Louis Sage* La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français à codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matières. Ainsi, l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise

retenu une définition plus large, on va considérer que la faute au sens délictuel, est un comportement qui n’est pas conforme à celui du bon père de famille. Ceci implique toutefois plusieurs précisions, car traditionnellement on retient l’exigence de 3 critère : un critère matériel, un élément moral, un acte d’illicéité (comportement non conforme à celui du bon père de famille). I. L’élément matériel : un critère large recouvrant tous faits L’élément matériel a été définit comme étant soit un acte

Carbonnier : « A chacun sa famille, à chacun son droit », Essai sur les lois, 2° éd.95, p.181. Document 2 : Introduction - Rapport « Rénover le droit de la famille », du groupe de travail présidé par Fr. Dekeuwer - Defossez, Septembre 1999, p.3 à 14. Document 3 : Introduction - Rapport sur le droit de la famille publié par l’Académie des Sciences morales et politiques, sous la direction de Fr.Terré, Juin 2001, p.1et 2. Document 4 : Réforme du divorce : nouvelles habitudes pour les praticiens, Droit

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques

caractéristiques de l’offre 4 2) Les différents types d’offre 4 3) Les effets du temps sur l’offre 5 B) La promesse unilatérale de vente ou d’achat 6 1) Les éléments caractéristiques de la promesse 7 2) Les effets de la promesse 7 a. La levée d’option 7 b. L’indemnité d’immobilisation 8 3) Le retrait de la promesse 8 C) Le pacte de préférence 9 1) Les

soit touché par l’évolution des mœurs. C’est en effet à cette époque, en 1970, que le mariage a perdu de son sérieux et de son importance. Pour preuve ont été votées plusieurs lois qui sont venues affaiblir cette institution qu’était le mariage. Loi du 3 janvier 1972 sur la filiation qui a reconnue les droits aux enfants nés hors mariage. Le 11 juillet 1975, le législateur vote une loi qui facilite le divorce. C’est donc à cette période que le mariage n’est plus au sein de la société considéré comme

ressortiront à la compétence du juge administratif pour l’essentiel (sauf certaines activités soumises au droit privé en vertu par exemple de dispositions législatives spéciales comme pour les dommages causés par les véhicules en vertu de la loi du 31 décembre 1957). I – LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE A – La responsabilité pour faute La faute est « un manquement à une obligation préexistante » pour reprendre la formule du civiliste Planiol. Il convient de distinguer illégalité et faute ; si

........................................ 3 Domicile ................................................................................................................................. 3 Résidence ............................................................................................................................... 3 Inviolabilité / Inviolable ......................................................................................................... 3 L’inviolabilité du domicile .............

DUALISTE, DISTRIBUTIF. Section 1 : la compétence matérielle du tribunal. Section 2 : la preuve de l’acte mixte. Section 3 : la formation et l’exécution du contrat. CHAPITRE II : LE REGIME UNITAIRE. Section 1 : La clause attributive de compétence territoriale. Section 2 : La clause compromissoire. Section 3 : La prescription. CONCLUSION. BIBLIOGRAPHIE. [pic] Le droit commercial peut se définir comme la branche