Civ 3 19 Mars 2003

quasi-délictuelle. Elle s'entend au sens des article 1147 et 138 du Code Civil dans le C Civ le droit de la responsabilité est pratiquement contenu dans 5 articles 1382 à 1386. Mais il faut préciser que par une loi de 1998 le législateur a introduit 18 articles supplémentaire ( 1386-1à 1386-18) concernant la responsabilité du fait des produits défectueux. Responsabilité civile délictuelle:. Résulte de l'article 1382 C Civ. Elle s'intéresse directement au dommage causé à autrui et n'exige pas l'existence

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

syndicale a été une des premières libertés collectives consacrées par le droit français : loi WaldeckRousseau du 21 mars 1884. Cette loi n’habilitait pas seulement les professionnels à se regrouper, elle organisait ces collectifs en leur accordant la capacité civile c'est-à-dire la personnalité juridique. Bientôt allait être encore reconnu par le droit étatique français (la loi du 25 mars 1919), la particularité des accords conclus entre ces groupements. Ces accords ne sont pas de simples contrats au

une conversation téléphonique qu’elle a eue avec Julien pendant qu’il était en vacances avec sa famille au mois d’août 2009, au cours de laquelle il lui avait promis de contribuer au paiement des prochains loyers. Que peut faire Monsieur Lepère ? 3 II. - Documents à lire 1.- Sur la charge de la preuve et l’office du juge : Article 1315 du Code civil Article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

( L’enrichi peut s’opposer à rendre ce par quoi il s’est enrichi. 3) L’absence de faute de l’appauvri : Pour que l’action « de in rem verso » puisse être exercée, il ne faut pas que l’enrichi puisse démontrer une faute de l’appauvri. Jurisprudence hésitante : - Elle a d’abord considéré que lorsqu’il y avait faute de l’appauvri, celle-ci empêchait l’appauvri d’exercer l’action « de in rem verso » : 1ère Civ, 6 mai 1953 ( Action refusée à une grand-mère qui élevait chez elle ses

Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat » (D. 1990, chron. p. 147) > Document 5 : Art. 1102 à 1107

TD N°2 CCC/ MORVANT Léa COMMENTAIRE ARRET DU 23 JUIN 2021 1ERE CIV Page 1 sur 5 En l’espèce, le 1er avril 1999, un couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation. La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente

ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 LICENCE ECONOMIE-GESTION GE & AES / HISTOIRE & GEOGRAPHIE PREMIERE ANNEE – SEMESTRE 1 INTRODUCTION AU DROIT FASCICULE N°3 Gatien CASU Claire PANTHOU SEANCES N° 7 & 8 LES DROITS SUBJECTIFS La qualification La méthodologie du cas pratique 102 I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des

hypothèse, le juge vient ici constater le préjudice a posteriori. Comme il est antérieurement né à l’intervention du juge, le droit de réparation vient également antérieurement l’intervention du juge. C’est ici la problématique issue de la loi du 4 mars 2002 dite anti Perruche - cf. arrêt Cass ass plén du 17 novembre 2000 dit Perruche - « dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Madame PERRUCHE avaient empêché celle-ci d’exercer

La compensations de dettes des personnes publiques 2.4. La distribution du prix B- LES AVANCEES ET LES DIFFICULTES DE L’ACTE UNIFORME EN PRATIQUE 1- LES AVANCEES DE L’ACTE UNIFORME 2 - LES DIFFICULTES CONCRETES D’APPLICATION IV. CONCLUSION   3   COURS DE DROIT DES VOIES D'EXECUTION   I. INTRODUCTION On peut dire que les voies d’exécution ce sont les moyens par lesquels le créanciers poursuit la réalisation forcée de son droit. Dans la notion de voie d'exécution, il y a l'idée d'une