Civ 3 1er Avril 2009

effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire

septembre 2006 à juin 2007. A son retour, elle sera engagée comme stagiaire au sein du cabinet Starlaw à partir de janvier 2008. Sans aucune pudeur, la contribuable, dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques afférentes à l'exercice d'imposition 2009, va déduire, à titre de frais professionnels, le coût de son année à l'étranger, soit 65.000 euros. administration, en tant qu'administration prudente et diligente, ne pouvons tolérer cette déduction à titre de frais professionnels car les conditions

l’obligation contractuelle s’analysait ici comme une fuate dolosive qui ouvre droit a l’exerce d’une action en responsabilité délictuelle. Section 2 : Les fondements de la responsabilité civil Il y en a 3 : 1) La faute : elle va légitimer la responsabilité. 2) Le risque 3) La garantie La responsabilité fondé sur la faute : Courant très ancien peu importe que la faute soi intentionnelle ou non, qu’elle soit prouvée ou présumée. Dès l’instant ou il y a des dommages qui sont dues

IAE Lyon ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 LICENCE ECO-GESTION/AES/LEA PREMIERE ANNEE - DEUXIEME SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet

consommation. Depuis 1993 le code de la consommation a été promulgué et les sources communautaires. Dans le droit de la consommation, on ne trouve aucune définition du consommateur. La notion de consommateur anime la doctrine et la jurisprudence: - 1er enjeu: Appliquer des règles spéciales au cocontractant. En présence d'un contrat de consommation on fait une distribution entre règle de droit commun et règle spéciale. Adage: c'est la disposition spéciale qui prévôt sur la disposition générale.

Correction séance 3 : Fiche d'arrêt :Doc. 2 : Cass. civ. 1re, 24 janv. 2006, n° 02-12.260 Cassation partielle Faits : Mme Y... a donné naissance à une enfant présentant un spina-bifida avec myéloméningocèle ; les époux Y... ont engagé contre M. X... , gynécologue obstétricien qui avait suivi la grossesse, et la société Le Sou médical, son assureur, une action en réparation de leur préjudice et du préjudice subi par l’enfant du fait de son handicap ; Procédure : La Cour d'appel d'Orléans 22

souverain a un droit de garde et d'entretien de ces biens, mais pas un droit de propriété = > les biens de la couronne sont indisponibles. Règle posée pour se protéger de la prodigalité des monarques. Principe réitéré à la Révolution = > lois des 22 nov et 1er 1790: ppe d'inaliénabilité du domaine de la Nation. = > XIXème siècle: apparaît en doctrine l'apparition de la distinction entre domaine pu et domaine privé. Victor Proudhon, Traité du domaine pu, 1834 = > Au sein des biens des pers pu, certains sont

règlement « Bruxelles I » du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, s’applique-t-il à la situation litigieuse ? _ Applicabilité matérielle Selon l’article 1er al.2, les obligations alimentaires ne font pas partie des matières exclues du champ matériel du règlement du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I ». De plus, il contient des dispositions relatives aux obligations alimentaires dans son article 5 2).

obtenir à la fois la résolution de la vente et le remboursement des 1 153, 65 euros versés à la commande. Quinze jours plus tard, la société LABLANCA assigne la société LOTHE en Colombie. Le tribunal colombien rend décision le 15 Septembre 2009 condamnant la société française au paiement de 35 000 000 pesos colombiens (11 900 euros) correspondant au prix intégral et à des dommages et intérêts. La société LOTHE n’a pas comparu en Colombie ni exercer aucun recours. La société LABLANCA

examinerons ensuite, de manière plus théorique, le recours contributoire dont dispose la S.A. AGF contre la S.A. Fortis Banque (Chapitre II – Obligation in solidum : recours contributoire de l’assureur entre coobligés in solidum (art. 1213 à 1314 C. civ)). Chapitre I – Subrogation de l’assureur Après avoir examiner le fondement de la subrogation dans le cadre du droit des assurances (Section I – Le fondement), nous nous attarderons sur les conditions à remplir (Section II – Conditions). Nous