Civ 3 1er Avril 2009

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du

l’Haftung (= la contrainte). Si le débiteur n’assume pas spontanément sa dette, n’exécute pas son obligation, il y aura sanction car l’obligation qui a été souscrite est et demeure contraignante. Cette dette et cette contrainte peuvent avoir l’une des 3 sources suivantes : - elle peut être directement imposé par une norme juridique donc contraignante (loi, traité,...) 1 sur 153 - l’acte juridique, la volonté consciente éclairée respectueuse de s’engager de s’obliger. C’est un choix de souscrire

cas là, le créancier peut obtenir des DI supérieurs au montant de la clause pénale. Même s’il n’y avait pas eu intention de nuire du débiteur il avait délibérément refusé d’exécuter l’obligation donc faute dolosive. Autre arrêt 22 oct 75 1ère civ « Jacques Martin » qui réaffirme la règle. Dernier arrêt : 8 mars 2004 = le débiteur qui n’exécute pas sciemment ses obligations ne peut pas se prévaloir d’une clause élusive, ou limitative de responsabilité. En vertu de l’art L113-1 du CA

Séance 2 LE PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210 p. 6 n. S. Renaud LEDC juin

l'article 2 du Code civil[->2], à laquelle la jurisprudence donne tous ses effets, qu'il s'agisse de droits d'origine légale ou volontaire. Son raisonnement reste assez largement empreint sur ces questions de l'idée de droits acquis (V. n° 3[->3] à 23). · 3. – Seconde règle : l'effet immédiat de la loi nouvelle pour l'avenir. Telle est du moins la solution en dehors de la matière contractuelle. Elle se traduit par l'application de la loi nouvelle aux situations en cours de constitution comme

 La question de l’existence du dommage et de sa preuve  La question du dommage futur (V. not. la question de la perte de chance 1)  la question du coût de prévention du risque de dommage 3. Un dommage non encore réparé (cf not. recours subrogatoires assureurs et organismes sociaux) 1 Actu : Cass. 1re civ. 11 mars 2010, Bull. n° 63 : la solidarité nationale vient compléter la réparation du dommage résultant de l'aléa thérapeutique déjà en partie due par le praticien qui manque à son obligation

de droit étaient présentées dans des formes rigides par respect pour la certitude et pour l'uniformité. La difficile définition de l'équité § 1 - Conception objective et conception subjective de l'équité § 2 - Équité et contingence historique § 3 - Multiples sens de la notion d'équité Très souvent invoquée, l'équité reste une sorte de mystère dans la sphère juridique. Les variations sur le thème de l'équité, ses appréciations multiples rendent le concept délicat et difficilement définissable

Code Civil n’a pas donné de définition du mariage. La doctrine le définit comme « un acte juridique de caractère civil et solennel conclu entre un homme et une femme générateur d’une situation déterminée par la loi ». De cette définition, il résulte 3 caractéristiques :  Il s’agit d’un acte civil et non d’un acte religieux. Ce qui signifie que le mariage religieux ne peut avoir lieu que postérieurement à la célébration du mariage civil. Cette cérémonie religieuse n’est pas reconnue par le Droit

de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation)

revisité, Frédéric Rouvière , RTD Civ. 2018 p.778 3) Civ. 2e, 11 févr. 2021, n° 19-23.525, D. 2021. 349 ; RTD Civ. 2021 p.388 Anne-Marie Leroyer, Le prix des liens de famille ; RTD Civ. / Patrice Jourdain — RTD civ. 2021. 415 — 28 juin 2021 ; Dr. fam. 2021. Comm. 70, L. Dupin ; ibid ., Comm. 64, P. Bonfils ; II.- Fiche d’arrêt 4) Civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-17.654 (extraits), D. Actualités, comm.