Civ 3 1er Avril 2009

Libchaber « Qu’est-ce qu’une loi ? » RTD civ. 1999 p. 242 et s. ▫ Doc. n°3 P. Deumier « Qu'est-ce qu'une loi ? - Ce n'est ni un programme politique, ni un règlement » RTD civ. 2005 p. 564 et s. Documents non reproduits Rép. min. n° 48533, JOAN Q 14 juill. 2009, p. 7083 Conseil constitutionnel, décision DC n° 2005-512 du 21 avril 2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école Annexes (méthodologie) ▫ Annexe n°1 ▫ Annexe n°2 ▫ Annexe n°3 ▫ Annexe n°5 Bibliographie générale Méthodologie

matrimoniale. Aujourd'hui, tel que ce droit se présente, il est le résultat de cette double évolution, accélérée à l’époque contemporaine. Section 1 : Histoire du droit des régimes matrimoniaux Il convient de découper l’évolution de ce droit en 3 périodes : - la période antérieure au Code Civil - de 1804 jusqu’à la réforme du 13 juillet 1965 - les lois du 13 juillet 1965 et du 23 décembre 1985 §1 : La période antérieure au Code Civil Dans l’ancien droit, la France était partagée

prescription acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 16 juin 2008. Cet arrêt prononçait la nullité d’une vente conclue le 16 avril 1998 et condamnait le demandeur à payer au défendeur des dommages et intérêts. En effet, le véhicule vendu par le demandeur en cassation avait été volé en Allemagne, ce dernier n’était donc pas le véritable propriétaire de la voiture et la vente

A l’égard du vin, de l'huile, et des autres choses dont l'on est dans l’usage de goûter avant d'en faire l’achat, l’art. 1587 CCM prévoit qu’il n’y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. FUEL v HENRAGE R & ANOR 2009 SCJ 255 A claim for the sum of Rs630,000 from the two defendants for the sale of watermelons Learned counsel for the plaintiff argues that in the light of the evidence on record and having regard to article 1586 of the Civil Code, the sale was

Introduction Qu’est-ce que le droit des obligations ? Il s’agit de la partie du droit civil qui régit les rapports unissant deux personnes appelées le créancier et le débiteur. Le droit des obligations recouvre deux aspects : - Le droit des contrats (1er semestre) - Le droit de la responsabilité civile (2nd semestre) D’un point de vue terminologique, le terme « obligation » revêt plusieurs sens. Deux sens principaux peuvent être dégagés : 1°) Sens courant : dans le langage courant, le terme « obligation

ensemble de règle qui gouverne les structures familiales, et les relations entre les membres de la famille. Les règles du droit de la famille se trouvent dans le Code civil, mais pas exclusivement. Dans le code civil, le livre Ier est concerné: "Livre 1er Des personnes", voir titre 5 sur le mariage, titre 6 du divorce, titre 9 de l'autorité parentale. Plus largement, on trouve des règles qui ne se situent pas dans le Code civil, concernant les Procréations médicalement assistées, régie par le Code

commandé à la société Kerstholt VOF la fourniture et la pose de deux ponts en bois pour équiper les navires en construction « Aldebran » et « Axantha », 2) La société ayant le siège social aux Pays-Bas, Kerstholt VOF, a été mise en faillite, 3) Son curateur a cède ses actifs a la société BJ Van der Steeg qui deviendra la societe Kerstholt Teakdecksystems, 4) Kerstholt Teakdecksystems, devant le juge des référés et contre la societe JFA, demande en paiement d’une provision à valoir sur

pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; 2. la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; 3. la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; 4. l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement

avantageux : trois aspects * Les biens donnés par donation-partage sont dispensés de rapport à la succession * Les libéralités-partage échappent à l’action en complément de part : 1/4 (ex action en rescision pour lésion) : art 1075 indice 3 * Sous certaines conditions, les biens transmis par donation-partage sont évalués au jour de l’acte et non au jour du décès. Evaluation pour déterminer la base de calcul pour la QD et QDS. L’intérêt de cette prise en compte on va pouvoir apprécier

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)