Civ 3 1er Avril 2009

nettement plus « opérationnelle » est nécessaire, alors la loi prévoit la possibilité d’un régime intermédiaire entre curatelle simple et tutelle : la « curatelle renforcée ». Celle-ci est définie par l’article 472 : Article 472 (version au 1er janvier 2009) | | « Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des

BUSTIN patrice Université Catholique de Louvain Faculté de Droit Master I (H.D.) Année académique 2009 – 2010 DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Travail pratique Casus 14 Professeur : Nathalie BAUGNIET Le Tribunal de Première Instance de Nivelles – Audience de la 21ème Chambre R.G. n° 10/147 Conclusions Pour : Monsieur Benoît Dhorzon domicilié au 9, clos des cerisiers à Wavre. Demandeur Défendeur sur reconvention Ayant pour conseil, Maître Patrice Bustin , avocat

fonction des besoins, reconnaissant certains engagements unilatéraux de volonté. Exemples: L'obligation naturelle. C'est en effet sur le fondement de l'engagement unilatéral de volonté que la jurisprudence a pu reconnaitre par l'arrêt C.Cass, 1ère civ, 10 octobre 1995, la transformation du devoir moral en obligation civile, avec l'exemple du frère qui s'engage à donner une pension alimentaire. Ici donc, une seule volonté est créatrice d'obligation.   Au delà de cette obligation naturelle, on retrouve

droit à l’enfant né sans vie. Il a existé des êtres humains privés de droit : les esclaves étaient privés de droit. Loi du 24 avril 1833 « personne non libre » donc catégorie de personne. Des éléments dans les législations permettent de dire que l’esclave est considéré comme personne. L’abolition de l’esclavage autorise à considérer tout homme comme une personne. Point 3- disparités à échelle de la planète, égalité ,nationalité. Tous les êtres humains n’ont pas les mêmes droits. A l’échelle de la

Droit international privé (DIP) Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A. M1 Droit privé carrière judiciaire Semestre 1 Bibliographie : Ouvrages Cours Dalloz « Droit international privé », Gutmann, 2009 « Droit international privé », Pierre Mayeur Heuzé, Montchrestien, 2007 Dominique Bureau « Droit international privé » PUF Revues : RCDI Journal du droit international JDI Dalloz / JCP Sites web : Conférence de la Haye : www.hcch.net UNCI : www.uncitran.org UE : www.europa.eu.int Mail

Voies d’exécution Débat avant loi 1991 : « Ce projet de loi devrait inciter plus d’un député à renoncer à l’exercice de son travail de législateur. » un chroniqueur. On estime à plus de 3 millions par an le nombre de saisies mobilières. 2 sur 3 donnent lieu à des incidents. S’ajoutent plus de 5 millions de procédures de saisies diligentées par les services déconcentrés du Trésor public (recouvrement des impôts). L’équilibre est difficile entre la volonté d’assurer le recouvrement des créances

être
 distingués
 quant
 à
 la
 mise
 en
 place
des
procédures
:
 – l’ouverture
de
la
procédure
collective
(titre
1),
 – les
effets
de
la
procédure
collective
(titre
2).
 – les
facilités
de
la
procédure
collective
(titre
3).
 
 TITRE
1
:
L’OUVERTURE
DE
LA
PROCÉDURE
COLLECTIVE
 3. Observations
 générales
 ­
 Dans
 la
 tradition
 juridique
 française,
 la
 procédure
 de
 traitement
 des
 difficultés
 d’une
 entreprise
 repose
 sur
 une
 appréciation
 judiciaire
 de
 sa
 situation
économique.
La
p

années 80 que l’on a assisté à la mise en place de véritables projets doctrinaux ou d’initiatives sérieuses des institutions européennes. Les Principes de droit européen des contrats » (PDEC) de la commission Lando Le 1er projet doctrinal majeur est celui élaboré par un gpe de travail présidé par un Professeur Danois Olé Lando et composé d’universitaires des pays membres de l’UE. Le projet consistait à présenter le reflet de fonds communs de solutions au pb du drt des

1 Principes fondamentaux du droit Programme Cours de Nicolas Mathey Semaine Thème du cours 1 Origine du droit & obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6

date inconnue | La société Cete en a confié l’exécution à la société X . | Le 3 février 1996 | La société Agrofino reçoit la marchandise qui est abîmée par une pollution par bitume , cailloux et terre enlevés au sol . | -Judiciaires A date inconnue . | La société Agrofino demanderesse assigne la société Cete défenderesse en réparation de son préjudice devant une juridiction de 1er degré inconnue rendant un jugement inconnu . La société Cete a appelé en la cause la société