Civ 3 26 Février 1985

universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités de l’organisation et du fonctionnement

créanciers du débiteur. II . Les critères de la sureté Il faut aussi prendre en compte la notion de sureté. Toute sureté est une garantie mais l’inverse n’est pas vrai ie toute garantie n’est pas une sureté. La sureté se définit à partir de 3 critères dont l’un d’entre eux est propre aux suretés. Dans une sureté il y a une finalité, une technique et un effet. La finalité est d’améliorer la situation juridique du créancier. Il s’agit de lui conférer un avantage ou une situation préférentielle

Gérard Chevalier Administrations de mission et luttes d'influence. Le cas du secteur socio-préventif In: Revue française de sociologie. 1990, 31-3. pp. 421-437. Citer ce document / Cite this document : Chevalier Gérard. Administrations de mission et luttes d'influence. Le cas du secteur socio-préventif. In: Revue française de sociologie. 1990, 31-3. pp. 421-437. http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsoc_0035-2969_1990_num_31_3_2688 Abstract Gérard Chevalier : Mission administrations

Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre, valeur immobilière, instrument financier qui va constater l’emprunt émis par un groupement, l’obligation vise le titre, l’instrumentum. - L’obligation est quelque chose que l’on est contraint de faire (définition très large

se trouve, en effet, désormais structuré en trois chapitres présentant respectivement les dispositions générales à toutes les sociétés (C. civ., art. 1832 à 1844-17), les dispositions propres aux sociétés civiles (C. civ., art. 1845 à 1870-1), et celles concernant les sociétés en participation (C. civ., art. 1871 à 1873). La loi no 85-695 du 11 juillet 1985, relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée, apporte une modification

clairement affirmée par l’article 1 de la loi du 25 janvier 1985. Pour réaliser cet objectif le législateur va imposer un certain nombre de sacrifices aux créanciers qu’ils soient ou non titulaires de sûretés. Les créanciers doivent ainsi accepter des remises et consentir des délais de paiement, ils sont également soumis u principe de suspension des poursuites individuelles, ce qui leur interdit de mettre en jeu leurs sûretés. La loi de 1985, pour reprendre l’expression employée dans le manuel de Dominique

Toutefois l'exclusivité de la relation limitée à deux personnes prohibe par avance toute liaison qui soit concomitante car alors, le concubinage ne serait pas retenu. Exemple : Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 1985, semble en effet exclure la notion de concubinage dès lors qu'une personne, même si elle peut se prévaloir de relations stables et continues avec une autre, entretient des relations identiques avec une autre personne. Dans cette affaire, un homme

de deux sortes : Droit préférentiel ou droit de préférence. Dans ce cas, le créancier va obtenir la promesse d'être préféré aux autres créanciers du débiteur dans le concours qui s'exercera sur le bien grevé de sûretés/ sur le prix de vente du bien. 3 sûreté réelles confèrent ce droit préférentiel : le gage, le nantissement et l'hypothèque. Droit exclusif : dans ce cas, le créancier va obtenir l'assurance d'être soustrait au concours qui s'exercera sur le bien revêtu de sûreté. Il n'aura pas à concourir

août 1947, sur l’assainissement des professions commerciales et industrielles. Cette loi frappait d’une incapacité de faire le commerce : - les personnes condamnées pour crime à une peine d’emprisonnement sans sursis 2 les personnes condamnées à 3 mois d’emprisonnement sans sursis pour : vol, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, chèque sans provision, exercice illégal d’une profession, infractions contre les mœurs, délits économiques, délits fiscaux … - et les officiers ministériels destitués

%3Cdiv%20id%3D%22google­cache­hdr%22%20dir%3D%22ltr%22%20style%3D%22font­style%3A%20normal%3B%20fo... 2/62 5/11/2015 Droit civil : les personnes / la famille 1°) Que peut­être l’objet de cette demande ? 2°) Les conditions sont­elles réunies pour que cette demande aboutisse ? 3°) Le cas échéant, quels en seraient les effets immédiats ? Dix ans plus tard, Pathé, un beau jour réapparait au nouveau domicile de son épouse qui s’est remariée entre temps ; il lui explique à elle et à leurs enfants qu’il avait été victime d’un mauvais sort d’une