Civ 3 6 Mars 1996

Une distinction nuancée par la loi. On l'a évoqué précédemment la loi rend la volonté exprimée lors de la formation du contrat efficace au niveau de son exécution. Mais la loi va plus loin que simplement encadrer les contrats au visa de l'article 6 du Code civil. En effet l'intervention du législateur est nécessaire suite à une méprise des rédacteurs du Code civil quant à la qualité des parties au contrat. Ils ont confondu l'égalité des Hommes en droit proclamé en 1789 et l'égalité des Hommes en

Tournafond, La nouvelle garantie de conformité des consommateurs, D. 2005, Chron. p. 1557 ; M. Bruschi, Conformité et garantie légale, RDC 2005, p. 710 ; D. Mainguy, JCP E 2005, 630 ; A.-M. Leroyer, Conformité des biens - Transposition de la directive, RTD civ. 2005, p. 483 ; G. Paisant, La transposition de la directive du 25 mai 1999 sur les garanties de la vente de biens de consommation, Contrats, conc., consom., août-sept. 2005, p. 7). Par ailleurs, les décrets n° 2005-972 et n° 2005-973 du 10 août 2005

RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Civ., 16 juin 1896, Teffaine Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand’heur 3 3 3 4 II. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES A. LA NOTION DE CHOSE Civ. 2ème, 17 mars 1993 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11 12 13 14

couvertes par le secret sont les informations confidentielles reçues à titre profession-nel. Mais cela n'interdit pas aux établissements de crédit de fournir des "renseignements commer-ciaux". Ce secret n'a qu'un caractère relatif (V. n° 21 à 36). 3. - Ce secret n'est pas opposable à certaines autorités publiques. Il en est ainsi notamment de l'administra-tion fiscale (n° 41 à 62), de l'administration des douanes (V. n° 63 à 72), de la Banque de France (V. n° 74 à 81), de la Commission bancaire

facturées. Ces conditions de rémunérations étaient censées être révisées chaque année, pour autant le salarié a été rémunéré sur la même base jusqu’au 1er juillet 1991, date à laquelle, l’employeur « Systia informatique » a établi un nouvel avenant. Le 6 avril 1992, le salarié a informé son employeur, qu’il considérait qu’en effectuant une modification unilatérale de son contrat de travail, ce dernier avait commis un manquement à ses obligations contractuelles ayant conduit à la rupture du contrat de

qualification juridique. Retranscrire dans le langage juridique des faits qui vous sont exposés par un profane, une personne non juriste. Ex : « X a acheté un chat à Y » devient « un contrat de vente portant sur un chat a été conclu entre X et Y ». 3 - 3ème étape : le problème de droit. Mettre en lumière et exposer clairement les questions d’ordre juridique qui se posent si aucune question précise n’est indiquée dans l’énoncé. 4 - 4ème étape : les règles de droit. Exposer les règles de droit (législation

contrat – Economie du contrat. - Etudier les décisions reproduites - Résoudre le cas pratique DOCUMENTS : 1) La distinction cause de l’obligation et cause du contrat ou cause subjective et cause objective : Document 1 : Cass. civ. 1re, 12 juill. 1989, n° 88-11443 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1981, M. Y..., parapsychologue, a vendu à Mme X..., elle-même parapsychologue, divers ouvrages et matériels d'occultisme pour la somme de 52 875 francs

soit valablement formé. L’article 1128 impose quatre conditions de validité des conventions : 1° la chose doit exister au moment de la vente, ou à tout le moins, exister un jour., 2° la vente doit être licite et la chose vendue dans le commerce 3° la chose doit être déterminée ou déterminable (articles 1108 et 11229 du Code civil) 4° la chose doit appartenir au vendeur au moment du transfert de propriété (article 1599 du Code civil). C’est bien évidemment cette exigence imposée par l’article

d’assiette est pertinent. La jurisprudence met d’abord en œuvre un critère matériel fondé sur la nature de l’imposition : l’assiette de l’impôt ou son fait générateur sont ainsi pris en compte pour qualifier tel ou tel prélèvement d’impôt direct ou non (3). La jurisprudence utilise aussi un critère fonctionnel fondé sur le mode d’établissement et de recouvrement de l’impôt mais la circonstance qu’une taxe soit recouvrée sous les mêmes garanties qu’en matière de taxes sur le chiffre d’affaires n’est pas

p.765 I Notion Document 1 :Civ 2ème 8 juillet 2004, D 2004, IR 2088 ; RTDCiv 2004, 714. Document 2: Civ 1ère 27 février 2007, D 2007, p. 2776, 2777, RTDCiv 2007, 309. II Protection Document 3: Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025 Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488, RTDCiv. 2001, 329 III Conciliation avec la liberté d’expression Document 5 : CA Paris 19 décembre 2013 n° 13-23969 Document 6 : Civ. 1ère 20 mars 2014, AJ Fam. 2014, p. 380, JCP