Civ 3 6 Mars 1996

Actes d'huissier de justice (Impression de l' étude) Table alphabétique Acte : - d'assignation, 25 et s. - authentique, 3 - objectif, 26 - de signification, 31 et s. - titre, 24 Action disciplinaire,72 Assignation,26 Avis de passage,50 Avocat,29 Barème, voir l'étude "Huissiers de justice" Bordereau,27 Citation,26 Clerc : - assermenté, 13, 15, 21 a - habilité aux constats, 13, 16 - instrumentaire, 21 a Commandement de payer,18 Conclusions,27 Constat,16 Convocation à comparaître,18 Copie,7 Coût,8 Date

dans le procès, et ce procès constitue bien un événement incertain ; que cet événement doive demeurer incertain à jamais n’enlève pas cette incertitude, tout au contraire : on peut donc pas dire que le contrat est commutatif 2 1: C.f. boyer. Rep civ v transaction n°1637 2 : Malaurie philippe, contrat aléatoire, p 583 Aussi le régime de la transaction ne doit rien à celui des contrats commutatifs , mais reprend au contraire tout ce qui caractérise celui des contrats aléatoires : ni rescision

« dans le même état d’ignorance que n’importe quel autre consommateur» (Civ 1er, 28 avril 1987 ; D 1988, note Delebecque). Mais elle revient sur cette définition en restreignant la notion. Par conséquent, n’est pas un consommateur celui qui conclut un contrat de fourniture dont l’objet a « un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée » (Civ 1er, 24 janvier 1995 ; D 1995, 327/ Civ 1er, 3 et 30 janvier 1996 ; D 1996, 228, note Plaisant) Une définition plus réelle de ce consommateur

générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie : Ouvrages et articles - Chazal J.-P., L’autonomie de la volonté et la « libre recherche scientifique », RDC, 2004/3, 621. - Gounot E., Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé français. Contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse, Dijon, 1912. - Jamin C., Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p.

économie n'est pas cumulable avec la déduction forfaitaire professionnelle qui peut être appliquée. Cass. soc., 23 mars 1988, no 86-11.935, Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille c/ URSSAF de Cass. soc., 6 juin 1996, no 94-14.774, SA Thomson CSF c/ Caisse générale de Valenciennes et a. : Bull. civ. V, no 198 sécurité sociale de la Guyane Cass. soc., 18 juill. 1996, no 94-17.884, SA Générale Automobile creusoise c/ URSSAF de la Creuse L'appréciation de l'avantage en nature

Fiche de TD n° 6 Les clauses abusives entre professionnels La nullité du contrat Les clauses abusives entre professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs

à l'article L. 121-1 du code du travail qui consacre le principe du consensualisme. Il n'en sera autrement que si la clause de non-concurrence résulte d'une transaction, laquelle doit être rédigée par écrit (C. civ., art. 2044) et pour répondre aux exigences relatives à la preuve (C. civ., art. 1341). Lorsque tel est le cas et en application de la règle du parallélisme des formes, la modification de la clause ou sa suppression devra nécessairement être réalisée par écrit. En outre, la validité de

civile, 12e édition 2008, p. 95 Type de document : 156 Décision commentée : Cour de cassation, 1re civ., 12-07-1989 n° 88-11.443 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Cause 2.Cause illicite ou immorale 3.Cocontractant 4.Connaissance 5.Mobile déterminant CAUSE. DÉFINITION. EXISTENCE. CAUSE DE L'OBLIGATION. LICÉITÉ. CAUSE DU CONTRAT Civ. 1re, 12 juillet 1989 (Bull. civ. I, n° 293, p. 194, JCP 1990. II. 21546, note Y. Dagorne-Labbe, Defrénois 1990. 358, obs. J.-L. Aubert)

son inspiration dans des motifs d’ordre économique que dans des préoccupations d’ordre social. Ceci explique pourquoi le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes s’incarne primitivement dans le seul domaine de la rémunération[3]. L’évolution des mentalités et de la situation économique à compter du début des années soixante-dix conduit à une transformation du principe énoncé par le traité de Rome[4]. Le Conseil adopta une législation complémentaire à l’article 119 qui va étendre

unilatéral d’une obligation civile qui a pour cause l’ancienne obligation naturelle. Pendant longtemps la jurisprudence a vu une novation dans la promesse d’exécuter une obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification fondée sur l’objet