Civ 3e 10 Novembre 2010

unique et indivisible pour un prix unique, le calcul dont doit résulter la preuve de la lésion doit être examiné dans le cadre de la vente de l'ensemble de ces parcelles pour le prix global fixé par l'acte de vente (3ème Chambre civile 3 novembre 2011, pourvoi n°10-19452, BICC n°757 du 1er mars 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Paulin référencée dans la Bibliographie ci-après. Dans le cas d'un partage de succession, la lésion ne peut jamais résulter que d'une mauvaise évaluation des biens

UNIVERSITE DE NANTES | La force obligatoire de l’avant-contrat de vente | TD Contrats civils et commerciaux M. Khalifa KANE | | Hélène BOURGEOIS | 18/10/2011 | | A l’heure européenne d’un marché commun instaurant une liberté de circulation des biens, les consommateurs restent pourtant limités dans leurs démarches. En cause, les divergences de législations en vigueur au sein des états membres, notamment en matière de vente qui empêche ainsi une fluidité

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus

dans un contrat de clauses limitatives de responsabilité, surprenant car le contrat est la loi des parties. Elles peuvent être abusives, car dans les contrats d’adhésion ce peut l’être. Elles ont été admises par un arrêt du 19 janvier 1982 et Civ 1e 5 juillet 2005 : clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport admise. Il en existe beaucoup en pratique. En avion les compagnies aériennes ne sont pas responsables en cas de perte de bagages durant le voyage. Cas pratique qui

l'utilisation. Mais une personne ne peut contre les tenants véritables d'un nom patronymique homonyme de celui qu'elle porte à titre d'usage, prétendre pouvoir continuer à l'utiliser, même si cette utilisation était limitée à la désigner comme écrivain ((Cass. civ. 1ère Chambre, 23 février 1965, JCP 1965, II, 14255 note Nepveu). Le pseudonyme peut être collectif et désigner un ensemble de personnes réalisant en commun une activité notamment littéraire, ou artistique. Le pseudonyme d'un artiste ou d'un romancier

Fabre-Magnan, Droit des obligations, 2-Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, 2. Le fait juridique, Armand Colin, 14e éd. 2011 P. Jourdain, Les principes de la responsabilité civile, Dalloz, coll. Connaissances du droit, 2010. P. Le Tourneau (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2010. P. Delebecque, F-J. Pansier, Responsabilité civile, délit et quasi-délit, Lexis

doctrine comme un aspect de l'évolution contemporaine du droit des contrats[9]. La période précontractuelle est ainsi devenue aujourd'hui une zone de turbulences et d'incertitudes en raison d'une régulation croissante aux sources très diverses[10]. En effet, les sources de cette relation précontractuelles sont multiples : source légale (le Code de la consommation, le Code de commerce précisent ce que le professionnel doit ou ne doit pas faire lorsqu'il envisage de contracter), source jurisprudentielle

Potentiellement, la première source d’inégalité avait vocation à être effacée au cours de la procédure initiée par l’intéressé devant les juridictions internes. En effet, à la suite d’une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH, 3e Sect. 1er février 2000, Mazurek c. France, Req. n° 34406/97), la législation française fut modifiée afin que soient accordés « aux enfants adultérins des droits identiques aux enfants légitimes dans le cadre du règlement des successions » (§ 16 – v

d'université "Estimation des biens immobiliers" Par Jean Christophe LAPALU Jérôme VIGNOLLES Année universitaire 2009-2010 I.U.P "Droit de l'Urbanisme & Immobilier" Av. Pierre de COUBERTIN - BP : 818 - 11 108 NARBONNE cedex ( et ( : 04 68 90 11 28 - ( : iupdc@univ-perp.fr http://www.univ-perp.fr/fr/UFR_et_instituts/dse/iup.html Code SIRET de l'UPVD : 196 604 375 000 10 - Code APE : 803 Z Remerciements Les auteurs tiennent à exprimer leur sincère reconnaissance au Doyen de la faculté

com., 4 décembre 2007, Bull. civ. IV, n° 259 ; D. 2008, p. 78, note A. Lienhard ; RTD com. 2008, p. 133, obs. Le Cannu et Dondero. Document n° 2 : Représentation des indivisaires – Désaccord sur le choix du mandataire : Cass. 1ère civ., 15 décembre 2010, Rev. Sociétés mai 2011, p. 280, note L. Godon; BJS mai 2011, § 189, p. 373, note F.-X. Lucas; Dr. sociétés n° 3/2011, p. 18, note M.-L. Coquelet; JCP E 2011, n° 5, p. 25, note H. Hovasse; RTD civ. n° 1/2011, p. 148, note Th. Revet