Civ 3e 15 Mars 2000

particulière, notamment dans le domaine immobilier. Quand on vend sa promesse à un tiers, il s'agit d'une clause de substitution. On transfère le droit d'option au bénéficiaire substitué. 4°/ La promesse non assortie de délai Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 avril 1970 : Est-ce que la PUV non assortie de délai peut être librement révoquée avant la levée d'option ? Selon la Cour de cassation, il faut distinguer la promesse de la pollicitation (l'offre). Avant toute révocation, le promettant

accentués en gestion des projets internationaux de construction modernes (Cf. M. Beth Lyon, The role of the consulting engineer in developing country construction under the FIDIC form contract: Law and Policy in International Business 1994.273). 15. - La conception de l'ouvrage comporte la préparation des études et des spécifications techniques et l'élaboration des plans détaillés. La définition des caractéristiques techniques lors de la conception détaillée de l'ouvrage sera effectuée dans les

impliqués b) Deuxième problème : il y a d’autres personnes que les conducteurs qui ont participé à l’accident : il y a à la fois des personnes responsables sur le fondement de la loi de 1985 et d’autres sur le fondement du droit commun 115 Chapitre 15 – La mise en œuvre de la responsabilité civile 1 – Les principes de la réparation 117 117 117 117 117 118 118 118 119 119 ■ ■ ■ ■ ■ Les modalités de la réparation Le principe de réparation intégrale a) Contenu du principe b) L’évaluation

Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre

de toute disposition légale en droit marocain, instituant un contrôle judiciaire sur les clauses pénales, la cour suprême a récemment admis le droit pour le juge de réduire le montant d’une cause pénale manifestement excessive (cours suprême, ch. Civ. 10 avril 1991 décision n° 977, non publiée). Section II : L’exécution forcée Les contrats sont conclus pour être exécutés ; c’est leur sort naturel ; leur aboutissement normal ; c’est ce qui découle de leur effet obligatoire puisque les conventions

| |Les Romains et les Athéniens connaissaient le mécanisme qui a donné lieu au "prêt à la grosse aventure", et selon lequel le | |prèteur de deniers touchait un intérêt de 15 à 40 % si la cargaison arrivait à bon port. | | | |Mais cette pratique fut interdite

jurisprudence » par l’affirmation suivante : « les discussions sur le point de savoir si la jurisprudence est source de droit ont beaucoup plus pour objet aujourd’hui le choix entre les raisons de répondre affirmativement que l’hésitation sur l’affirmative »[15] . Mais si le débat peut ici être plus nourri que sur la seule question de la rétroactivité de la décision de justice, c’est parce qu’il peut apparaître inopportun de reconnaître le pouvoir créateur de droit de la jurisprudence. Or, la modulation dans

les rédacteurs avaient déjà conscience que la famille était naturellement soumise aux mutations constantes de la société et laissait donc ce soin à la jurisprudence et à la doctrine. Il est indispensable d’encadrer la famille car elle constitue le « 3e pilier fondamental de l’ordre social ». Les deux premiers étant la propriété et le contrat. 2. Définition doctrinale le silence du cc a été comblé par la doctrine. Au fil des années une défintion juridique de la famille s'est construite en doctrine

force. Cela explique que progressivement il y ait eu une intervention de plus en plus forte du législateur, et encadre et limite le contenu du contrat et aussi interdit certaines clauses qui déséquilibrait le contrat. Puis dans une décision du 20 mars 1997, le Conseil Constit nuance sa position et dit que si le principe de la liberté contractuelle n'a pas en lui même une valeur constitutionnelle, en revanche le Conseil Constit sanctionne si atteinte ou méconnaissance du principe. A la fin du

asserted that it would be currently a workable and practical solution. - 10 - AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 Principales abréviations Bull Joly Sociétés Bull. civ. D. Gaz. Pal. JCP JDI / Clunet RCDIP RDAI Rec Rec. Acad. La Haye Rev Soc RIDC RTD civ RTD com S. Bulletin Joly des Sociétés Bulletin civil de la Cour de cassation Recueil de jurisprudence Dalloz Gazette du Palais La Semaine Juridique Journal de Droit International Revue Critique de Droit International