Civ 3e 26 Juin 1991

de conflit de loi en matière de partenariat enregistré. « Les condition de formation (de validité) et les effets d’un partenariat, ainsi que sa dissolution sont soumis à la loi de l’état dans lequel le partenariat a été enregistré ». o 17 juin 2008 : loi réformant la prescription , introduit un art 2221 qui prévoit que la prescription est régie par la loi qui régit le drt substantiel affecté par la prescription. => règle de conflit qui désigne une catégorie, qui désigne le drt applicable

droit commun (dont les règles sont fixées par les articles 1 984 et suivants du Code civil), ils peuvent également opter pour un statut particulier, comme celui d’agent commercial, d’agent général d’assurances ou d’agence de voyage. La loi du 25 juin 1991 prévoit que « peut prétendre au statut d’agent commercial tout mandataire chargé de négocier des contrats au nom ou pour le compte d’une entreprise, qui exerce son activité à titre permanent et de façon indépendante ». Les relations entre l’agent

PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 1 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE GRANDES ECOLES PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 2 29/10/09 19:26 Page 2 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 3 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ABREVIATIONS : A.J Pén : Actualité Juridique Pénale. A.M.D.H : Association Malienne des Droits de l’Homme. A.P.J : Agent de Police Judiciaire. Art : Article. B.C : Bulletin Criminel français. BICE : Bureau International Catholique de l’Enfant. C. civ : Code Civil. CLP : Comite Locaux de Protection des enfants. C.N.D.I.F.E : Centre National de Documentation et d’Information sur la Femme et l’Enfant. Conv. E.D.H : Convention Européenne des Droits de l’Homme (ou Cour de Strasbourg). C.E.D.H : Cour

de bénéficier à ce redressement judicaire. Droit des procédures collectives. Mardi 13 septembre 4h : La jurisprudence a introduit un concept de l inexistence du 23 juin 1973 déclare caduque le jugement sur la liquidation des biens, la CASS dit qu' il engage leur patrimoine personnels. Arrêt de la ch commerciale du 29 juin 1989 : la société fictive est nul sans rétroactivité alors le passé de la société est valable. Précise que la rétroactivité joue s il y a des fraude. Arrêt du 15 oct 2002

étrangers à la profession de commerçant En des temps anciens, la liberté du commerce et de l’industrie visait tant les étrangers que les Français. Mais eu égard à l’immigration, des mesures restrictives seront prises, et depuis un décret-loi du 17 juin 1938, les étrangers ne peuvent pas exercer le commerce en France, sauf dans des cas limitativement énumérés, et à conditions de remplir certaines formalités ( art L 122-1 et suivant du code de commerce . Cette restriction serait motivée par le désir

copropriété Loi Janv1965, JP : AP 27 nov. 98), * le CMF (art L112-6) impose dans certaines situations des moyens de paiement qui laissent des traces (chèque, carte, virement,…), * les personnes à charge la gestion de biens du mineur JP Civ 1, 9 juillet 2008 n°07-16389, * les personnes en charges de la gestion des biens d’un majeur sous tutelle / curatelle (Loi 5mars 2007 organisant la protection des majeurs en vigueur en janv2009) Concernant la Banque : en ppe, elle est libre d’accepter

chinoises et se posa comme le seul et unique représentant de la Chine.   111. La séparation définitive, un accident de l’histoire[v] L’année 1950 fut décisive dans la séparation « définitive » de l’île. En effet, l’éclatement de la guerre de Corée en juin 1950 mit un terme aux velléités communistes de reprendre l’île par la force et participa fortement à figer la situation entre les deux protagonistes. La RPC apporta en effet son soutien à la Corée du Nord de Kim II sung, tandis que les Etats-Unis envoyèrent

jours (du 15 mai, à 16 heures, au 24 mai, à minuit) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au 26 mai à 12 heures. Les épreuves orales • Les droits d’inscription aux épreuves d’entretien sont de 50 € par école (demitarif pour les boursiers). • Ces droits seront à payer par carte bancaire lors de l’inscription aux épreuves orales d’admission sur

du Seuil, 1975, pp. 45-50. 9 Supra « De la protection générale vers la protection spéciale de l’enfant », pp. 26-30. 10 Entrée en vigueur le 2 sept. 1990, texte consultable in www.unhchr.ch 11 ZANI (M.),« La Convention internationale des droits de l’enfant: portées et limites », Paris: Publisud, 1996, p. 123. 12 ALSTON (P.), « Courrier des droits de l’homme », vol. 4, n° 1, janvier 1991, p. 3. 13 Préambule de la Déclaration des droits de l’enfant, adoptée et proclamée par la résolution 1386(XIV)