Civ 3eme 23 Janvier 2002

paiement par un tiers), n’est pas suffisant à retourner le principe et à traiter le paiement comme un fait juridique ; Jurisprudence : D’ailleurs la Cour de cassation a adhéré à cette analyse du paiement en tant qu’acte juridique (Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 1999, RTD civ. 2000, 116, obs. B. FAGES et J. MESTRE ; Contrats, conc., consom. 2000, n°1, note L. LEVENEUR ; Rép. Defrénois 2000, p. 717, obs. PH. 1 UNJF - Tous droits réservés DELEBECQUE : une cliente donne son n° de carte bleue, le compte est

de licenciements pendant une période donnée, s’il ne tient pas son engagement, il engageait sa responsabilité civile. Par sa seule volonté il a pu entrainer l’apparition d’obligations à la charge d’une seule personne (décision de la chambre sociale, 23 novembre 2003). L’engagement unilatéral de volonté à une place dans notre droit, le juge peut considérer qu’il crée des obligations à la charge d’une personne, on n’a recours à cette notion que lorsque l’on n’a pas d’autres techniques paraissant opportunes

1972 Brésil   7 juin 2002 (c) 5 septembre 2002 Brunéi Darussalam (a)   25 juillet 1996  (c) 23 octobre 1996 Bulgarie (a), (e) 17 décembre 1958 10 octobre 1961 8 janvier 1962 Burkina Faso   23 mars 1987 (c) 21 juin 1987 Cambodge   5 janvier 1960  (c) 4 avril 1960 Cameroun   19 février 1988 (c) 19 mai 1988 Canada (i)   12 mai 1986 (c) 10  août 1986 Chili   4 septembre 1975 (c) 3 décembre 1975 Chine (a), (b), (o) 22 janvier 1987 (c) 22 avril 1987

risque de se diriger vers le nouveau distributeur agréé. Aussi, le retrait de l'agrément doit-il être justifié. A défaut, le distributeur pourrait invoquer l'abus de droit et réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Jurisprudence Aix 23 fév.1979, Bull. Aix n°27 : • le contrat d'agréation est un contrat qui laisse toute liberté aux parties, • et qui en cas de rupture obéit au droit commun. 2. Le contrat est conclu intuitu personæ Un changement dans la personne du cocontractant y

, 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 : Olivier BACHELET, note sous

et M. Depincé, Droit de la concurrence, Litec, 2010. 9 Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-15242, JCP E 2001, p. 571, note R. Secnazi, JCP G 2001, II, 10461, note G. Loiseau, CCC 2000, n°142, obs. L. Leveneur (à propos d'une transaction) ; Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-12.932, Comm. com. électr. 2002, comm. 80, note C. Caron ; D. 2002, p. 1860, note J.-P. Gridel et p. 1862, note J.-P. Chazal ; RTD civ. 2002, p. 502, obs. J. Mestre et B. Fages. Adde : B. Edelman, De la liberté et

de la responsabilité, responsabilité de l’avenir, D. 2004, p. 577. - Document n°2 : Y. Lambert- Faivre, L’éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 1 * Document conseillé, à consulter en bibliothèque : C. Thibierge, Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?), RTD civ. 1999, p. 1 III. Exercices 1. Exercice écrit  A partir des documents de la fiche, de la lecture d’introductions dans les différents

............ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P. THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004 .............................

remis en cause 25 Mars 2009 3eme civ.: un auteur dit que la cassation aurait supprimer l'obligation de mise en demeure préalable. Mais ce n'est pas le cas en réalité. Pour le moment ce principe demeure. Les modalités de levé d'option sont variables: aucune forme particulière mais c'est mieux que les parties le prévoient: si lettre avec accusé de reception → 3) L'existence d'une indemnité d'immobilisation: définis pas la cour de cassation 5 Décembre 1995 3eme civ. « est le prix de l'exclusivité

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de