Civ 3eme 23 Janvier 2002

retenir cette conception à défaut de stipulation des parties sur le cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de caution ne peut pas se présumer, il doit être exprès. D'où revirement de JP

exercée par le courtier sur le client, mais également d’une pression ressenti par le client lui-même en raison de la somme engagée et dépensée en vain si aucune union ne s’ensuit. - C’est ainsi que fut promulguée la loi du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs. Pour préserver la liberté matrimoniale et empêcher toute pression, l’article 6 de cette loi prévoit toute une série de mesures particulières : -- le contrat de courtage

BIENS MEUBLES CORPORELS INCORPORELS par nature (art. 528 du C. civ.) : toute chose susceptible de déplacement, de par son propre mouvement ou par la main de l’homme par anticipation : immeuble fictivement considéré comme meuble car destiné à le devenir dans un très proche avenir : récolte sur pied ou construction destinée à la démolition. (sous art. 520 et 532 du C. civ.) par détermination de la loi (art. 529 C. civ.) : droits mobiliers (droits portant sur des meubles) droits personnels

..................... 21 II – Les devoirs d’assistance et de respect .................................................................................................... 23 III – Le devoir de cohabitation ....................................................................................................................... 23 § II – Les missions conjointes ............................................................................................................................. 24 I – La direction

RTUELLE Diplôme : Licence, 3ème semestre Matière : Droit des Affaires Auteurs : Olivier ROLLUX et Aurélien ROCHER LE PRIINCIIPE DE L’UNIITE DU PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR M O NE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE ........................................... 3   Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) A.   LA DÉLIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1ère, 4 janvier 1995 B. LA RÈGLE DE L’UNITÉ DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 3   3   3   4  

autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations. L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)). I Le contrat

cassation ayant tranchée pour le quasi-contrat: Ici, il n'y a pas d'acte de volonté en vue de faire naitre des obligations, puisque les obligations qui sont nées du quasi-contrat tiennent d'un fait et non d'un acte. C.Cass, ch. mixte, 6 septembre 2002.   Cette solution est-elle définitive? C.Cass, 7 mai 2010, personne française se voyant promettre un gain d'une société belge. Elle saisit la juridiction de son domicile pour obtenir le gain promit, donc posant qu'il s'agissait d'un contrat (droit

techniques » du PACS (Jean Hauser parle de « réglages mesquins, dans les plus infimes parties du droit, faute d’un principe général clair ») Il a donc été complété par la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a donc précisé les modalités d’application du PACS, permettant ainsi, concernant le PACS, d’améliorer la situation du partenaire survivant (dans une optique similaire à celle du mariage), ainsi

chronique juridique et judiciaire la jurisprudence. Ce dernier doit, après vérification du bien fondé de la demande, désigner l’expert5 mais il ne doit en aucune manière intervenir dans le débat sur les méthodes d’évaluation. Dans un arrêt récent du 23 novembre 20056, la Cour d’appel de Paris a décidé que « la compétence de la juridiction saisie est liée au choix du nom de l’expert dont la désignation est sollicitée ; que même s’il apparaît que le premier juge a précisé la mission de l’expert pour

contrat I. – Documents a) L’opposabilité du contrat aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document