Civ 3eme 23 Janvier 2002

renforcer l’harmonisation des systèmes de paiement dans les Etats membres de l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), un Règlement a été élaboré en septembre 2002. Ce Règlement abroge et remplace toutes dispositions de droit interne contraires ou traitant du même objet (article 244)[4]. C’est dans le titre III de la 3ème partie consacrée aux instruments de paiement que l’on trouve le dispositif de la lettre de change. Mais la pratique bancaire, le développement du règlement par traitement

Projets de Ville par ex –GPV-). La démocratie de proximité (dernier aspect de la politique de la ville) La politique de la ville va être le lieu où va vraiment émerger le renouvellement de la démocratie locale. La Loi sur la démocratie de proximité (2002) institue de manière obligatoire des comités consultatifs. Chasser deux idées reçues : * Les quartiers concernés par les Projets de Ville (PV) en France ne sont pas des ghettos (car ce sont des quartiers souvent construits dans des périphéries

responsabilité délictuelle (les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation contractuelle). Cette position a été réaffirmée par CassCiv, 18/03/02 ; Revue Conso 2002, n106. Ainsi, la responsabilité délictuelle ne peut pas être invoquée entre les cocontractant durant la période d’exécution du contrat. L’intérêt réside dans les différences entre les régimes de responsabilités : la responsabilité contractuelle est

des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution". Depuis lors, les cours et tribunaux ont eu l’interdiction de rendre des arrêts de règlement, c’està-dire des jugements dont la portée dépasse le seul litige qu’ils ont à trancher (V. art. 5 C. civ. infra). Une fois décidée la séparation des pouvoirs, on aurait pu imaginer que les mêmes juges soient compétents pour juger toutes sortes de litiges, et pour appliquer aussi bien le droit public que le droit privé. Mais la méfiance des révolutionnaires

construction et habitation : contrat de promotion immobilière, contrat de construction individuelle, contrat de vente d’immeubles à construire ; . le code rural : bail rural à Dans des lois annexes : . loi du 6 juillet 89 : bail d’habitation ; . loi du 23 juin 89 : contrat passé avec une agence matrimoniale ; . loi du 13 juillet 92 : contrat passé avec une agence de voyage. 2) Contrat innommé Le contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet d’aucune

prise en compte de la faiblesse relève de la loi n’est d’ailleurs pas choquant.  C’est en effet la fonction de la loi que de protéger les faibles contre les forts, « sa seule fonction, du moins sa fonction principale »22, son « devoir impérieux »23, la loi étant « l’amie du faible »24.  On entend par “la partie faible”, la partie qui peut être dépourvue soit de la vigueur, de la force physique ou morale25.  Certains auteurs, tels que Fréderic LECLERC, considèrent que la faiblesse se manifeste

pas trop de propriétaire. Ces conditions sont remplies pour les immeubles mais ne le sont pas, en principe, pour les meubles. Pour les immeubles, la publicité foncière a été organisée pour la première fois en 1855, et réformée par un décret du 4 janvier 1955 (sous l’article 2488 dans le Code). Dans chaque département, existe un bureau de la conservation des hypothèques chargé de tenir le fichier immobilier. Chaque immeuble est désigné dans ce fichier par des cotes cadastrales (plan avec morcellement

Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires I. Juridiction compétente II. Loi applicable 6. Successions I. Droit communautaire II. Droit commun Les règles d'exécution en France des jugements étrangers : l'exequatur 36 I. Droit

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour

commentaires d’arrêt (commentaire au galop et au partiel). Sommaire PRESENTATION GENERALE Titre 1 : la vente 11 Sous titre 1 : la formation de la vente 11 Chapitre 1 : le consentement 11 Chapitre 2 : les elements materiels de la vente 23 Chapitre 3 : les differentes formes de vente 32 Sous titre 2 : les effets de la vente 34 Chapitre 1 : les effets réels de la vente 34 PRESENTATION GENERALE Les contrats spé sont en général appréhendés comme une application de la