Civ 3eme 23 Janvier 2002

qui ont un rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS

OBJECTIF Il y a 3 strates : Les règles de droits : règle de conduite humaine qui est juridiquement obligatoire Les institutions juridiques : un ensemble de règles relatives à un même objet, on parle aussi de corps de règle. EX : 311-21 à 311-23 du code civil, les règles de droits inscrites ici forment un corps de règle et régissent l’institution du nom de famille. On peut souligner que ces institutions juridiques s’articulent aussi entre elles. On peut coordonner ces institutions juridiques

formation collégiale, le juge des enfants... . Ces dix dernières années ont été marqué par de très importantes réformes à partir de 1999 avec l'instauration du PACS (loi du 25 novembre 1999 révisé par la loi 23 juin 2006. Il y a la réforme sur l'autorité parentale par la loi du 4 mars 2002 et sur la dévolution du nom de famille. La réforme sur le divorce s'est faite par la loi du 26 mars 2004 et celle de l'affiliation par la loi du 5 juillet 2005. Le droit de la famille est composé de deux piliers

d’autrui. Affaire du marchand importante pour la jurisprudence. d) Les fausses promesses : nouveau cas de quasi-contrats destinés à résoudre les difficultés suscitées par des fausses promesses. e) (Les loteries publicitaires : arrêt du 6 sept 2002, ch Mixte C.cass : « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire à le délivrer ». => Sont légales, les loteries publicitaires réalisées

des options sont dépourvus de toute valeur vénale car ils sont incessibles. Tant que les options n'ont pas été levées, elles n'ont pas être retenues dans les bases de calcule de l'ISF. En revanche, dés lors que les options ont été levées au 1er janvier de l'année d'imposition, les actions issues des options font partie du patrimoine imposable à l'ISF. Elles doivent être déclarées pour leur valeur vénale d'attribution. • Régime social • Les plans de stock options depuis le 16/10/2007

ABRÉVIATIONS Al. : Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

aboutir à une sanction. Le préjudice peut être évalué sur plusieurs critères mais on ne prend pas en compte le montant des pertes possibles en gain. Pourtant, la jurisprudence a tendance à atténuer le principe de liberté de ne pas contracter. - 7 janvier 1997 : rupture abusive car refus sans explication ni motif légitime. - 7 avril 1998 : absence de motif légitime. - 11 juillet 2000 : La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel car elle a accordé la rupture abusive alors qu’il y avait

les conflits. • Ordre public : transposition au droit international privé d'une notion classique en droit public et en droit privé. De même que les parties à un contrat ne peuvent stipuler des clauses contraires à l'ordre public (art. 6, C. civ.), le juge peut refuser d'appliquer une loi étrangère ou de donner effet à une décision étrangère qui contreviendraient aux conceptions fondamentales du système juridique français. • Perpetuatio Fori : détermination contractuelle du Tribunal

acteurs et le jeu. En 1804, on est encore imprégné de cette division. Le code est composé de 3 livres : Des personnes Des biens Différentes manières d’acquérir le bien. Aujourd’hui on a 5 livres : 5ème : dispositions spécifiques à Mayotte (2002) 4ème : consacré aux sûretés (2004) I. La notion de personne Par définition, une personne est un être humain sans distinction de sexe. On peut également qualifier ce terme d'individu considéré en lui-même. Mais ces deux définitions sont

copropriété Loi Janv1965, JP : AP 27 nov. 98), * le CMF (art L112-6) impose dans certaines situations des moyens de paiement qui laissent des traces (chèque, carte, virement,…), * les personnes à charge la gestion de biens du mineur JP Civ 1, 9 juillet 2008 n°07-16389, * les personnes en charges de la gestion des biens d’un majeur sous tutelle / curatelle (Loi 5mars 2007 organisant la protection des majeurs en vigueur en janv2009) Concernant la Banque : en ppe, elle est libre d’accepter