Civ 3eme 23 Janvier 2002

retrouve en faillite est soumise à une procédure collective, procédure judiciaire qui bloque tous les paiements que l’entreprise devait faire à ses créanciers. Le législateur essaie de sauver les emplois et si possible de redresser l’entreprise. En 3ème objectif on paie les créanciers. §2 : Surendettement des particuliers et des familles Une famille est ruinée, elle ne peut pas payer ses dettes. En 1989 le législateur a créé une procédure spéciale : procédure de prévention et de règlement

Robert-Lamar, AES L1, cours d’Introduction générale au droit – 2013-2014 Chargée de cours : Marie-Josèphe Robert-Lamar Chargés de TD : Morgane Reverchon-Billot et Thomas L’Heveder 1ère séance TD : Première approche pédagogique de la matière Semaine du 23 septembre 2013 Travail à préparer et documents pédagogiques pour la séance 1 : I – Bibliographie II – Un peu de vocabulaire juridique… d’origine latine… III – Méthode abrégée de la dissertation juridique (à lire et à conserver) accompagnée d’une

exceptionnelles Section 2 Section 2: Les actes de gouvernement Paragraphe 1 Le domaine des actes de gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION La responsabilité civile du banquier d’une entreprise en difficulté MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DEA DROIT DES AFFAIRES 2001-2002 Soutenu par : Amel Guaaybess Sous la direction de : Monsieur Jean-Luc Vallens 1 Mes remerciements A Monsieur Jean-Luc Vallens, pour son assistance et sa rigueur. A Monsieur Marc Lipzer, pour sa collaboration. A Monsieur Marius Marchal, pour

des successions. Mais les doyens Carbonnier et Catala ont proposé une offre de loi relative aux libéralités. C’est celle-ci qui est devenue la loi du 23 juin 2006 qui a réformé le droit des libéralités dans le même esprit de continuité par rapport au Code civil de 1804. Cette loi est applicable à toutes les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007. PREMIÈRE PARTIE LA NOTION DE LIBÉRALITÉ Art. 893 Alinéa 1er Code civil « la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à

perception de l'information dont ils peuvent bénéficier sur ces risques et de leur préparation aux catastrophes naturelles et industrielles. L'enquête a été réalisée à l'automne 2009, le rapport publié en novembre 2009. Eurobaromètre 72.2 363.109 4 CIV Cleary, Sean ; Malleret, Thierry .- Risques : perception, évaluation, gestion : une approche positive des risques globaux auxquels sont confrontés les décideurs Paris : Maxima, 2006, 253 p. ; 24 cm .- Bibliogr. p. 249-253 363.1 CLE Combalbert

dernier lieu il a rendu une décision qui fait office d’arrêt de pp = décision du 16 février 2000 « QUENENER » il a rendu cette décision en matière de PV pro ms idem en privé car il a donc transposé sa jsp aux PV privées = décision Baradée du 16 Mai 2002 (RJF). Si la Sté fait des pertes, l’associé va pourvoir déduire 2 x une même perte et tant que MV de cession il y a donc un symétrique il faut donc aussi bien corriger la PV que la MV. CE dit «  on ne touche pas le prix de cession » ms on va modifier

relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le chiffre

exception pour s'absoudre de ce travail. Dans le domaine de la protection des mineurs, il peut aussi y avoir des cas où l'application d'une loi étrangère serait source de retard… 3.4: L'exception d'ignorance Arrêt très célèbre: Affaire Lizardi (16 janvier 1861, chambre des requêtes): un Mexicain était mineur selon sa loi nationale alors qu'il avait 22 ans. Il a acheté des bijoux d'une certaine valeur à un bijoutier qui ne pouvait pas imaginer que le Mexicain était mineur. La loi applicable étant

constitutionnel ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère que un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnel à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision administration ; CE 3 mai 2002 « Assoc. De réinsertion sociale du Limousin ». La C°, norme juridique supérieure à tout autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le JA peut se référer aux dispositions de la C° pou annuler un acte qui lui serait contraire. Cependant