Civ 3ème 22 Juin 2005

Deuxième source capital surtout en matière délictuelle : la jurisprudence. Elle a un rôle plus important qu’en matière contractuelle. Elle a crée des régimes entier de responsabilité : la responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence

l’institution de Fidéjussion. Sources du Droit des sûretés St essentiellement légales. Eparpillement progressif des sources : CC, CdC, CMF, Code de la consommation… Commission Grimaldi a rédigé 1 avant projet de réforme du D des sûretés remis le 31 mars 2005 mais le gvt a cantonné la réforme a certains secteurs du D des sûretés (hypothèque..) excluant le cautionnement et le privilège. Ordonnance du 23 mars 2006 inspirée du rapport de la Commission Grimaldi a réformé en profondeur le D des sûretés réelles

est plus exigeante pour les codébiteurs. Le lien entre eux est si fort que chacun des codébiteurs représente les autres et réciproquement. E.g : Quand une dette n’est pas payée au bout d’un certain délai, il y a prescription (une réforme du 17 juin 2008 a fait tomber le délai de prescription de droit commun de trente ans à 5 ans : article 2224 du code civil). On peut interrompre la prescription. Quand la dette est solidaire, si le créancier poursuit l’un des codébiteurs en justice pour obtenir

involontaires sur la mère qui est la seule victime. L'auteur engage aussi sa responsabilité civile à l'encontre de la mère exclusivement. Aujourd'hui cette solution est acquise notamment depuis un arrêt de la cour de cassation : cass. assemblée plénière du 29 juin 2001. En l'espèce la femme est enceinte de 6 mois, un accident de la circulation se produit et l'enfant né mort né donc l'enfant simplement conçu n'est pas une personne. Cette décision reste très controversée et elle fait apparaître des paradoxes (1)

de conflit de loi en matière de partenariat enregistré. « Les condition de formation (de validité) et les effets d’un partenariat, ainsi que sa dissolution sont soumis à la loi de l’état dans lequel le partenariat a été enregistré ». o 17 juin 2008 : loi réformant la prescription , introduit un art 2221 qui prévoit que la prescription est régie par la loi qui régit le drt substantiel affecté par la prescription. => règle de conflit qui désigne une catégorie, qui désigne le drt applicable

est plus exigeante pour les codébiteurs. Le lien entre eux est si fort que chacun des codébiteurs représente les autres et réciproquement. E.g : Quand une dette n’est pas payée au bout d’un certain délai, il y a prescription (une réforme du 17 juin 2008 a fait tomber le délai de prescription de droit commun de trente ans à 5 ans : article 2224 du code civil). On peut interrompre la prescription. Quand la dette est solidaire, si le créancier poursuit l’un des codébiteurs en justice pour obtenir

prévoit qu’il y a des actes regardé comme des actes d’administration qui sont ceux de gestion courante du patrimoine tandis que d’autres sont des actes de disposition qui vont engager le patrimoine de manière durable et substantielle. Le décret du 22 décembre 2008 donne des définitions entre actes d’administration et acte de disposition. L’acte de disposition est regardé comme acte qui consiste à utiliser le bien de capitalisation pour sa valeur d’échange alors que l’acte d’administration fait soit

avec un regain des MDD par rapport aux marques nationales Concurrences N° 1-2012 – Colloque – Réseaux de distribution et droit de la concurrence Concurrences N° 1-2012 – Colloque – Réseaux de distribution et droit de la concurrence depuis juin 2011. 5. Il en résulte plusieurs conséquences. En premier lieu, une plus grande recherche de compétitivité en prix par les distributeurs: les enseignes se montrent très combatives quant aux tarifs qui leur sont proposés et cherchent à obtenir des

saisit une affaire et a déclarée l'adoption. Le procureur a fait un pourvoi afin de prouver le caractère illicite de ces conventions de mères porteuses car contraire à la notion d'indisponibilité du corps humain. Cass. Ass. Plén. 31/05/1991- Art 16-7 C. Civ : les conventions de mères porteuses sont nuls. b) L'homicide involontaire sur la personne d'autrui Protection pénale de l'enfant à naître ( art 221-6 C. Pen ). Il réprime l'homicide involontaire d'autrui. La question : Est ce que la qualité d'autrui

.......... 18 Section 2 : Le déroulement. .................................................................................................................................. 22 Paragraphe 1 : La situation des créanciers pendant la période d’observation. ..................................................... 22 Paragraphe 2 : La situation de l’entreprise pendant la période d’observation. .................................................... 29 Paragraphe 3 : L’issue de la période