Civ 3ème 22 Juin 2005

pas pu divorcer. Arrêt Cayeb, homme de nationalité marocaine qui souhaite prendre la nationalité française pour éviter l’application de la loi marocaine qui lui impose de verser des compensations financières s’il répudie sa femme. Or il est à sa 3ème répudiation, les compensations sont donc élevées. Arrêt 1ère chambre civile 1982, Baaziz, une épouse démontre que son mari de nationalité française avait cherché à obtenir la nationalité algérienne pour pouvoir faire application de la polygamie.

Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt Général. * 2ème Constante : Critère Organique : Présence d’une Personne Privée ou Publique. * 3ème Constante : Critère Matériel : Prestations Matérielles ou Financière. * Le Service Public est une activité d’intérêt général, assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un

niveau européen, une fois les voies de recours interne épuisées, la responsabilité de l'État peut être recherchée devant la CEDH. L’octroi d’une indemnisation par une juridiction interne n’empêche pas le créancier de saisir la CEDH => CEDH 31 Mars 2005, Matheus contre France. Limites du droit à l’exécution = le droit du créancier ne doit pas dégénérer en abus. En effet le droit à l’exécution n’est pas un droit discrétionnaire. Ce qui signifie donc que l’abus du droit à l’exécution est sanctionné

peuvent être utilisé même si en pratique les expertises médicale sont privilégié. Outre se critère traditionnel de viabilité l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) avance un critère quantitatif, elle recommande d’admettre la viabilité à partir de 22 semaines d’aménorrhée où elle recommande à partir de poids au moins 5OO g on considère qu’il est viable. Le droit à besoin de ces repères pour des raisons pratiques, il s’agit de savoir si il faut compter cet enfant dans la succession article 725

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

loi espagnol cependant contraire a l’ordre public donc application du for.  1ère question est de désigner l’ordre juridique compétent ? Est-ce que c’est un droit français ou étranger ? 2ème question quel est le statut de la loi étrangère ? 3ème question : l’ordre public et le renvoi Les principales règles de conflits : Statut personnel : en matière d’état et de capacité des personnes c’est la loi de la nationalité Mariage : condition de forme c’est le lieu du mariage Condition de fond

mois de septembre 2003, à l’initiative du ministère de la justice. Cette commission a opéré un projet de réforme de l’ensemble du droit des sûretés, remis au Garde des sceaux le 31 mars 2005. Dans les mois qui ont suivi, le Parlement a voté la loi « Pour la confiance et la modernisation de l’économie » du 26 juillet 2005 et cette loi a autorisé le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance. Toutefois, ont été exclus de la réforme le cautionnement et les privilèges. Plus précisément

d’homologation est inscrit en marge de l’acte de reconnaissance et elle sortit ses effets à partir de la date de la requête. 10 Voir les articles 319à 321 du code civil concernant « la filiation paternelle, de la reconnaissance ». Art 315.c. civ : « L’enfant né pendant le mariage ou dans les 300jours du mariage qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage, à pour père le mari. » - Voir article 315 à 318 du code civil, « de la présomption de paternité ». 12 Art 319 c.civ : « Lorsque

corps, d’autorité parentale avec compétence direct et indriect… on élabora là aussi une convention mais elle ne reçut pas le nombre d’adhésion suffisant si bien que la convention Bruxelles II fut remplacée par un règlement Bruxelles II bis le 21 Juin 2012. Il existe donc dans presque toutes les matières juridiques de droit privé des instruments communautaires qui règlent les conflits de juridiction aussi bien en matière de compétence directe et indirecte. A côte de cela, on a des textes particuliers

sécurité du choix : élargissement des rescrits. Pour cela il faut mettre en place des procédures d’audit. B- Par l’administration fiscale : le contrôle fiscal La charte du contribuable (différente de celle du contribuable vérifié) d’octobre 2005 réactualisée : administration simplifiant la vie, respectant les droits et équitable. Il y a 2 types de contribuables : • Grosses entreprises relevant de la DGE : volonté de cogestion avec engagement de transparence en contrepartie de services