Civ 3ème 23 Avril 1974

propriété des personnes publiques sur le domaine privé et sur le domaine public. Etienne Fatome, A propos des bases constitutionnelles du droit du domaine pu, AJDA 2003, p. 1192 et 1404 c. La consécration législative: l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 et le Code général de la propriété des pers pu RFDA, 2006, p. 899 AJDA, 2006, p. 1073 Philippe Yolka, JCPA, p.687 Avant 2006, les dispositions relatives au droit pu étaient éclatées entre le code du domaine de l'Etat et le Code Gal des coll terr

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL 1ère année 1er semestre Cours de M. le Professeur DONNIER ___ 3ème séance Introduction à l’argumentation juridique A partir de la controverse ayant opposé les Professeurs Jacques Ghestin et Philippe Malaurie dans les deux notes ci-dessous reproduites, vous analyserez la manière dont la question soulevée par l’arrêt commenté est formulée par chacun de ces deux auteurs, puis vous établirez la liste des arguments échangés en vous efforçant de les qualifier. La Semaine

de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation)

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Licence 3ème année – DROIT COMMERCIAL I Droit commun des sociétés UP A : Cours de Mr Julien Granotier, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non

prescription acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 16 juin 2008. Cet arrêt prononçait la nullité d’une vente conclue le 16 avril 1998 et condamnait le demandeur à payer au défendeur des dommages et intérêts. En effet, le véhicule vendu par le demandeur en cassation avait été volé en Allemagne, ce dernier n’était donc pas le véritable propriétaire de la voiture et la vente

Code Civil interdit de déroger aux règles d’ordre pu ou aux bonnes mœurs. Exemple : vente d’un terrain agricole sous condition de non préemption parla SAFER. L’article L 143-5 du code rural interdit cette condition, c’est ce qu’a rappelé Cassation 3ème civ, 18 oct 2006. La condition immorale est par exemple les donations sous condition de maintenir ou reprendre un concubinage. Après l’arrêt Galopin de 2004 il est dur de trouver des conditions immorales car cet arrêt a accepté la rémunération d’une

février 1989 (c) 3 mai 1989 Arabie saoudite (a)   19 avril 1994 (c) 18 juillet 1994 Argentine (a), (b), (d) 26 août 1958 14 mars 1989 12 juin 1989 Arménie (a), (b)   29 décembre 1997 (c) 29 mars 1998 Australie   26 mars 1975 (c) 24 juin 1975 Autriche   2 mai 1961 (c) 31 juillet 1961 Azerbaïdjan   29 février 2000 (c) 29 mai 2000 Bahamas 20 décembre 2006 (c) 20 mars 2007 Bahreïn (a), (b) 6 avril 1988 (c) 5 juillet 1988 Bangladesh 6 mai 1992 (c)

le donneur d’ordre et non la société qui s’engage à payer au porteur, et ce en vertu de la convention de portage qui est totalement étrangère aux statuts. Sur ces points, v. P. SOUMRANI, op. cit. n. 758 et s. et les références. 21 M. JEANTIN: J. CL. Civ. Art. 1832 à 1844 – 17 Fasc. 60 n. 57 ; P. SEERLOOTEN : J. CL. Sociétés. Traité. Fasc. 33 n. 91. Pour une étude de la subrogation réelle, v. G. BAUDRYLACANTINERIE : Traité théorique et pratique de droit civil. T. III. Ed. Sirey 1926 n. 345 et s. ; V

consentement (auquel cas on est face à un contrat) et une absence d’opposition (auquel cas le gérant commet une faute) : Civ. 3e 12 Avril 1972 : Lorsque le maître se refuse et s’oppose à l’intervention d’un tiers, celui-ci ne saurait légitimement invoquer la gestion Concernant d’affaires. le maître Mais la Cour apprécie souplement lorsque l’opposition n’est pas justifiée : Civ. 1ère 11 févr. 1986 : opposition écartée car injustifiée en ce que le gérant ne fait qu’exécuter une obligation légale

qui soit fautif, c’est-à-dire qui procède de la violation d’une obligation (Com., 21 avril 1996, Bull., IV, n° 100, p. 85 ; D. 1996, Somm. 268, obs. Aynes ; voir également P. Simler, Jurisclasseur civil, art 2011 à 2043, Fasc. 70, n° 61). Comme le souligne M. Aynes, il est nécessaire que le créancier "ait eu l’obligation d’agir pour que son abstention fût fautive". C’est ainsi que, selon la jurisprudence (1re Civ., 10 décembre 2000, Bull., I, n° 327), l’article 2037 du Code civil n’impose pas au