Civ 8 Octobre 2008

Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles

lui demander réparation de son dommage. (Cf. Cass. civ, 1er, 18 juill. 2000 et Cass. ass. plén. 17 nov. 2000.) La victime d’un préjudice par ricochet, moral et économique, du fait du décès de sa mère contaminée par le SIDA dû à transfusion sanguine, et fondée à invoquer à l’encontre du centre de transfusion la violation de l’obligation contractuelle de sécurité-résultat dont elle était débitrice à l’égard de sa mère, victime immédiate.(Cass. civ. I, 13 février 2001, 99-13.589; Dalloz 2001, I.R. p

sur l’objet du contrat). Cette hypothèse a été présentée dans la partie du cours consacrée au consentement. - absence d'objet valable dans le contrat ou l’une des obligations créée. (« présentation de clientèle » par un re gardien d’immeuble (Cass. 1 civ., 20 février 1973), transaction présentant des dispositions totalement contradictoires (Cass. soc., 18 mai 1999) - absence de respect de la condition de forme dans les contrats solennels (donation portant sur un immeuble sans acte notarié) - objet impossible

nécessité d'un congé ou d'une demande de renouvellement pour mettre fin  un bail commercial – Le droit commun du louage dispose que le bail  durée déterminée prend fin  son échéance contractuelle sans que les parties aient besoin de donner congé (C. civ., art. 1737). Le droit spécifique des baux commerciaux, prévoit une dérogation, puisque l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement du locataire

CONDITIONS MATERIELLES Civ. 1ère, 29 mai 2001 Civ. 1 , 25 février 2003 B.  LES CONDITIONS JURIDIQUES Civ. 1 , 19 octobre 1976 Civ. 3 Civ. 3 ème ème ère ère ère ère ère 4  4  4  6  6  7  7  9  9  10  11  , 27 février 2008 , 1 mars 1989 er Civ. 1 , 12 juillet 1994 Civ. 1 , 11 mars 1997 Civ. 1 , 19 décembre 2006 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Com., 8 juin 1968 Civ. 1ère, 15 décembre

réparation sur le seul constat d'un manquement contractuel et en l'absence de tout préjudice subi par le créancier (6). Certes, par la suite, et sans doute sous l'impulsion d'une autre doctrine (7), la Cour de cassation a paru abandonner cette position (8). Mais, d'une part, certains arrêts demeurent dissidents (9) ; d'autre part, les auteurs qui nient la responsabilité contractuelle n'ont pas pour autant désarmé (10). Or, avec la proposition de loi, les doutes qui peuvent encore persister à propos de

contraint la société au dépôt de bilan ils encourent, pour les procédures ouvertes avant le 15 février 2009, l’obligation aux dettes sociales (ancien article L652-1 du code de commerce). En effet, depuis la réforme opérée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, seule subsiste la responsabilité pour insuffisance d’actif (article L651-2 code de commerce). Pour traiter de « la responsabilité des associés au paiement des dettes sociales », il convient enfin de mettre de côté le domaine des procédures collectives

aux époux). Partant, pour la CA, il n’y a pas discrimination, d’autant que les homosexuels disposent du droit de voir reconnaître leur union comme tous les couples de sexes différents qui ne désirent pas se marier. La décision a été confirmée par Civ. I 13 mars 2007 (DOC), qui réaffirme ainsi une solution déjà adoptée le 6 avril 1903, en l’espèce au motif lapidaire que « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions

INTRODUCTION Manuels Droit des Obligations : - Fabre Magnant : « les obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art.

responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur n’échappe pas au mouvement, généralement admis, d’objectivation des mécanismes de responsabilité (exception faite de la responsabilité des instituteurs du fait des leurs élèves ; art. 1384 al. 8 du Code civil). En effet, la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants est un régime de responsabilité de plein droit (arrêt « Bertrand » du 19 février 1997) à l’instar de la responsabilité générale du fait des choses (arrêts « Teffaine